Contrôle judiciaire (fr) : Différence entre versions
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Le contrôle judiciaire est une mesure prononcée par le Juge d'instruction ou le Juge des enfants. Elle contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations (interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, obligation de se rendre régulièrement au commissariat, …).
Voir aussi
- Trouver la notion "Contrôle judiciaire" dans l'internet juridique français
