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| + | *[[Réhabilitation (fr)|Délais de la réhabilitation légale]] en raison de l'art. 43 de la [[JORF:INTX0600091L|loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance]] | ||
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Version actuelle en date du 10 avril 2007 à 11:30
- Atténuation de la sanction pénale à cause de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui étend crée une exemption de peine pour les auteurs, coauteurs ou complices dénonçant un crime ou un délit après sa commission
- Délais de la réhabilitation légale en raison de l'art. 43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
- Empoisonnement
