Droit des personnes (fr) : Différence entre versions
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Sommaire
Liens externes
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Thèmes
- La naissance de la personnalité juridique
- La fin de la personnalité juridique
- L'identification de la personne par le droit : le nom patronymique
- Les droits de la personnalité
- l'exercice des droits de la personnalité par un incapable
Plan
La naissance de la personnalité juridique
- La jurisprudence punit celui par la faute duquel un fœtus est venu à la vie
- La jurisprudence ne punit pas celui par la faute duquel un fœtus est décédé
