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Prescription acquisitive (fr) : Différence entre versions

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Définie par l'article 2258 du Code civil comme "un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession"
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La prescription acquisitive est définie par l'[[CCfr:2258|article 2258]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] comme « ''un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession'' ».
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=Voir aussi=
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* [[Prescription (fr)|Prescription]]
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* [[Prescription extinctive (fr)|Prescription extinctive]]
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=Liens externes=
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* [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/usucapion.php L'usucapion] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com dictionnaire juridique] de Serge Braudo

Version actuelle en date du 10 novembre 2009 à 12:21


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La prescription acquisitive est définie par l'article 2258 du Code civil comme « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession ».


Voir aussi

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