Droit administratif (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 3 octobre 2011 à 11:43
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Allemagne > Droit public
Le droit administratif allemand (Verwaltungsrecht) est étroitement dépendant de l'interprétation des vingts premiers articles de la Loi fondamentale qui énoncent les droits fondamentaux. La procédure administrative non-contentieuse fut codifiée dans les années soixante par la Loi sur la procédure non-contentieuse.
Voir aussi
- Trouver la notion "Droit administratif" dans l'internet juridique allemand
- Trouver la notion Verwaltungsrecht dans l'internet juridique allemand
- Administration d'Allemagne
- Ordre public en Allemagne
- Acte administratif
- Citoyen(ne) allemand(e)
- Commune allemande
- Gouvernement fédéral d'Allemagne
Références bibliographiques :
- Aurélien RACCAH, La procédure administrative non contentieuse en Allemagne, in Conseil d'Etat, Rapport public 2011
