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Aide au retour volontaire (fr) : Différence entre versions

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[http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006163217&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=vig D 331-1 et s.] du [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]].
 
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Cette aide avait été instaurée illégalement par une «&nbsp;''note d'information''&nbsp;» du 20&nbsp;mai 1977, puis supprimée<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687138 Circulaire n°&nbsp;81-12 du 25&nbsp;novembre 1981 relative à la suppression du dispositif d'aide au retour]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000687138 JORF n°&nbsp;288&nbsp;N.&nbsp;C. du 9 décembre 1981, p.&nbsp;10&nbsp;746]
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Cette aide avait été instaurée illégalement par une «&nbsp;''note d'information''&nbsp;» du 20&nbsp;mai 1977 (v. [[Circulaire (fr)|Circulaire]]), puis supprimée<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687138 Circulaire n°&nbsp;81-12 du 25&nbsp;novembre 1981 relative à la suppression du dispositif d'aide au retour]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000687138 JORF n°&nbsp;288&nbsp;N.&nbsp;C. du 9 décembre 1981, p.&nbsp;10&nbsp;746]
 
Circulaire du 27 décembre 1982 relative à la suppression de l'aide au retour&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000691229 JORF n°&nbsp;14&nbsp;N.&nbsp;C. du 18 janvier 1983, p.&nbsp;594]</ref>.
 
Circulaire du 27 décembre 1982 relative à la suppression de l'aide au retour&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000691229 JORF n°&nbsp;14&nbsp;N.&nbsp;C. du 18 janvier 1983, p.&nbsp;594]</ref>.
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:«&nbsp;''D'une part, en effet, ce dispositif avait été irrégulièrement maintenu, alors même que le Conseil d'État, statuant au contentieux, avait reconnu son défaut de base légale<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007687648 Conseil d'État, 24 novembre 1978, ''Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et pour la paix'', n°&nbsp;9999]&nbsp;: Recueil Lebon
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:«&nbsp;''D'une part, en effet, ce dispositif avait été irrégulièrement maintenu, alors même que le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], statuant au contentieux, avait reconnu son défaut de base légale<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007687648 Conseil d'État, 24 novembre 1978, ''Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et pour la paix'', n°&nbsp;9999]&nbsp;: Recueil Lebon
 
</ref>.<br />D'autre part, ce dispositif instauré unilatéralement sans concertation ni avec les travailleurs immigrés, ni avec leur pays d'origine, faisait partie d'une politique d'incitation au départ des travailleurs immigrés qui est aujourd'hui écartée''<ref>Circulaire n°&nbsp;81-12</ref>&nbsp;».
 
</ref>.<br />D'autre part, ce dispositif instauré unilatéralement sans concertation ni avec les travailleurs immigrés, ni avec leur pays d'origine, faisait partie d'une politique d'incitation au départ des travailleurs immigrés qui est aujourd'hui écartée''<ref>Circulaire n°&nbsp;81-12</ref>&nbsp;».
 
L'aide au retour volontaire a été créée régulièrement en 1984<ref>Art.&nbsp;6 de la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000320664 loi n°&nbsp;84-622 du 17&nbsp;juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n°&nbsp;45-2658 du 2&nbsp;novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000320664 JORF n°&nbsp;167 du 19&nbsp;juillet 1984 p.&nbsp;2324]</ref>,
 
L'aide au retour volontaire a été créée régulièrement en 1984<ref>Art.&nbsp;6 de la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000320664 loi n°&nbsp;84-622 du 17&nbsp;juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n°&nbsp;45-2658 du 2&nbsp;novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000320664 JORF n°&nbsp;167 du 19&nbsp;juillet 1984 p.&nbsp;2324]</ref>,
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[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000689842 Arrêté du 7&nbsp;décembre 1987 portant application du décret n°&nbsp;87-844 du 16&nbsp;octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000689842 JORF n°&nbsp;295 du 20&nbsp;décembre 1987 p.&nbsp;14869] et
 
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[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000841614& arrêté du 7 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 7&nbsp;décembre 1987 portant application du décret n°&nbsp;87-844 du 16&nbsp;octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000841614 JORF n°&nbsp;175 du 29&nbsp;juillet 1989 p.&nbsp;9584],
 
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tels que modifié par l'[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000771593 arrêté du 20&nbsp;juillet 2001 modifiant les arrêtés du 7&nbsp;décembre 1987 et du 7&nbsp;juillet 1989 portant application du décret n°&nbsp;87-844 du 16&nbsp;octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000771593 JORF n°&nbsp;192 du 21&nbsp;août 2001 p.&nbsp;13430]
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tels que modifiés par l'[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000771593 arrêté du 20&nbsp;juillet 2001 modifiant les arrêtés du 7&nbsp;décembre 1987 et du 7&nbsp;juillet 1989 portant application du décret n°&nbsp;87-844 du 16&nbsp;octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000771593 JORF n°&nbsp;192 du 21&nbsp;août 2001 p.&nbsp;13430]
 
Circulaire n°&nbsp;427 du 19 novembre 1987 relative à la mise en œuvre de l'aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers&nbsp;: Bulletin officiel du ministère chargé du travail n°&nbsp;87/26 p.&nbsp;105-130  
 
Circulaire n°&nbsp;427 du 19 novembre 1987 relative à la mise en œuvre de l'aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers&nbsp;: Bulletin officiel du ministère chargé du travail n°&nbsp;87/26 p.&nbsp;105-130  
 
</ref>, partiellement [[Codification (fr)|codifiés]]. Elle a été modifiée en 2010<ref>[http://www.ofii.fr/IMG/pdf/Instruction-2010-03.pdf Instruction n°&nbsp;2010/03 du 13&nbsp;mars 2010 de l'OFII]</ref>.
 
</ref>, partiellement [[Codification (fr)|codifiés]]. Elle a été modifiée en 2010<ref>[http://www.ofii.fr/IMG/pdf/Instruction-2010-03.pdf Instruction n°&nbsp;2010/03 du 13&nbsp;mars 2010 de l'OFII]</ref>.
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Le retour volontaire comprend une prise en charge du départ, y compris un encouragement financier allant de quelques centaines à quelques milliers d'euros. Il peut y avoir une aide à un projet dans le pays d'origine. Un étranger qui commence un retour volontaire ne sera pas inquiété ni au plan [[Droit pénal (fr)|pénal]], ni au plan [[Droit administratif (fr)|administratif]]. On ne peut en principe bénéficier deux fois d'un dispositif d'aide au retour volontaire.
 
Le retour volontaire comprend une prise en charge du départ, y compris un encouragement financier allant de quelques centaines à quelques milliers d'euros. Il peut y avoir une aide à un projet dans le pays d'origine. Un étranger qui commence un retour volontaire ne sera pas inquiété ni au plan [[Droit pénal (fr)|pénal]], ni au plan [[Droit administratif (fr)|administratif]]. On ne peut en principe bénéficier deux fois d'un dispositif d'aide au retour volontaire.
  
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L'aide financière est prise en charge par l'État, ainsi que par l'[[Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (fr)|Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances]] s'agissant des chômeurs indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois<ref>Art.&nbsp;[http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006334920&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=vig D&nbsp;331-5] CESEDA</ref>. L'inspiration principale de ce dispositif semble être la lutte contre l'immigration illégale, ce que montre la comparaison entre le coût des expulsions et des retours volontaires<ref>[http://www.senat.fr/rap/l08-099-315/l08-099-3158.html#toc108 Rapport général n° 99 (2008-2009) de M. Pierre BERNARD-REYMOND, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2008]</ref>. Cependant, l'aide au retour volontaire est financée au titre du développement. Par exemple, les crédits prévus par la loi de finances pour 2010<ref>Art.&nbsp;[http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=JORFARTI000021558486&cidTexte=JORFTEXT000021557902&dateTexte=vig 68] de la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021557902 loi n°&nbsp;2009-1673 du 30&nbsp;décembre 2009 de finances pour 2010]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000021557902 JORF n°&nbsp;303 du 31&nbsp;décembre 2009 p.&nbsp;22&nbsp;856]</ref> pour le titre «&nbsp;''Développement solidaire et migrations''&nbsp;» du programme «&nbsp;''Aide publique au développement''&nbsp;» comprennent le financement de l'aide volontaire au retour<ref>[http://www.senat.fr/rap/a09-102-3/a09-102-36.html#toc103 Projet de loi de finances pour 2010&nbsp;: Aide publique au développement]</ref>. L'aide au retour volontaire a concerné un nombre croissant de personnes en 2008.
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L'aide financière est prise en charge par l'[[État (fr)|État]], ainsi que par l'[[Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (fr)|Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances]] s'agissant des chômeurs indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois<ref>Art.&nbsp;[http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006334920&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=vig D&nbsp;331-5] CESEDA</ref>. L'inspiration principale de ce dispositif semble être la lutte contre l'immigration illégale, ce que montre la comparaison entre le coût des expulsions et des retours volontaires<ref>[http://www.senat.fr/rap/l08-099-315/l08-099-3158.html#toc108 Rapport général n° 99 (2008-2009) de M. Pierre BERNARD-REYMOND, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2008]</ref>. Cependant, l'aide au retour volontaire est financée au titre du développement. Par exemple, les crédits prévus par la loi de finances pour 2010<ref>Art.&nbsp;[http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=JORFARTI000021558486&cidTexte=JORFTEXT000021557902&dateTexte=vig 68] de la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021557902 loi n°&nbsp;2009-1673 du 30&nbsp;décembre 2009 de finances pour 2010]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000021557902 JORF n°&nbsp;303 du 31&nbsp;décembre 2009 p.&nbsp;22&nbsp;856]</ref> pour le titre «&nbsp;''Développement solidaire et migrations''&nbsp;» du programme «&nbsp;''Aide publique au développement''&nbsp;» comprennent le financement de l'aide volontaire au retour<ref>[http://www.senat.fr/rap/a09-102-3/a09-102-36.html#toc103 Projet de loi de finances pour 2010&nbsp;: Aide publique au développement]</ref>. L'aide au retour volontaire a concerné un nombre croissant de personnes depuis 2008.
  
 
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L'étranger en situation régulière ou non est incité financièrement à quitter le territoire français. L'aide au retour volontaire est définie par l'art. L 331-1, ainsi que par les art.  D 331-1 et s. du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette aide avait été instaurée illégalement par une « note d'information » du 20 mai 1977 (v. Circulaire), puis supprimée[1].

« D'une part, en effet, ce dispositif avait été irrégulièrement maintenu, alors même que le Conseil d'État, statuant au contentieux, avait reconnu son défaut de base légale[2].
D'autre part, ce dispositif instauré unilatéralement sans concertation ni avec les travailleurs immigrés, ni avec leur pays d'origine, faisait partie d'une politique d'incitation au départ des travailleurs immigrés qui est aujourd'hui écartée[3] ».

L'aide au retour volontaire a été créée régulièrement en 1984[4], et précisée par plusieurs textes[5], partiellement codifiés. Elle a été modifiée en 2010[6].

Ce dispositif implique la renonciation à tous les droits attachés au titre de séjour et de travail acquis en France[7].

L'étranger souhaitant partir volontairement peut se présenter auprès de l''Office français de l'intégration et de l'immigration et obtenir cette aide sur demande « et dans la limite des crédits disponibles ». Les conditions d'octroi de cette aide ont été élargies par la suppression de la condition de refus de séjour sur le territoire français[8]

Le retour volontaire comprend une prise en charge du départ, y compris un encouragement financier allant de quelques centaines à quelques milliers d'euros. Il peut y avoir une aide à un projet dans le pays d'origine. Un étranger qui commence un retour volontaire ne sera pas inquiété ni au plan pénal, ni au plan administratif. On ne peut en principe bénéficier deux fois d'un dispositif d'aide au retour volontaire.

L'aide financière est prise en charge par l'État, ainsi que par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances s'agissant des chômeurs indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois[9]. L'inspiration principale de ce dispositif semble être la lutte contre l'immigration illégale, ce que montre la comparaison entre le coût des expulsions et des retours volontaires[10]. Cependant, l'aide au retour volontaire est financée au titre du développement. Par exemple, les crédits prévus par la loi de finances pour 2010[11] pour le titre « Développement solidaire et migrations » du programme « Aide publique au développement » comprennent le financement de l'aide volontaire au retour[12]. L'aide au retour volontaire a concerné un nombre croissant de personnes depuis 2008.

Notes et références

  1. ↑ Circulaire n° 81-12 du 25 novembre 1981 relative à la suppression du dispositif d'aide au retour : JORF n° 288 N. C. du 9 décembre 1981, p. 10 746 Circulaire du 27 décembre 1982 relative à la suppression de l'aide au retour : JORF n° 14 N. C. du 18 janvier 1983, p. 594
  2. ↑ Conseil d'État, 24 novembre 1978, Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et pour la paix, n° 9999 : Recueil Lebon
  3. ↑ Circulaire n° 81-12
  4. ↑ Art. 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail : JORF n° 167 du 19 juillet 1984 p. 2324
  5. ↑ Décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers : JORF n° 241 du 17 octobre 1987 p. 12098 Arrêté du 7 décembre 1987 portant application du décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers : JORF n° 295 du 20 décembre 1987 p. 14869 et arrêté du 7 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1987 portant application du décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers : JORF n° 175 du 29 juillet 1989 p. 9584, tels que modifiés par l'arrêté du 20 juillet 2001 modifiant les arrêtés du 7 décembre 1987 et du 7 juillet 1989 portant application du décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers : JORF n° 192 du 21 août 2001 p. 13430 Circulaire n° 427 du 19 novembre 1987 relative à la mise en œuvre de l'aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers : Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 87/26 p. 105-130
  6. ↑ Instruction n° 2010/03 du 13 mars 2010 de l'OFII
  7. ↑ Art. L 331-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  8. ↑ OFII, rapport sur la réforme du régime des aides au retour et à la réintégration en 2009
  9. ↑ Art. D 331-5 CESEDA
  10. ↑ Rapport général n° 99 (2008-2009) de M. Pierre BERNARD-REYMOND, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2008
  11. ↑ Art. 68 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : JORF n° 303 du 31 décembre 2009 p. 22 856
  12. ↑ Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement

Voir aussi

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