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Sarre : Différence entre versions

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La Sarre est une entité créée par le Traité de Versailles du 28 juin 1919, en vertu duquel elle fut placée sous administration fiduciaire de la Société des Nations. Après la Seconde Guerre mondiale, la Sarre fut placée sous protectorat français, jusqu'au référendum de 1956, dont le résultat fut la rétrocession à la République fédérale d'Allemagne
 
Conformément à la Loi fondamentale, les Länder légifèrent dans leur sphère de compétence.
 
  
La Constitution du Land de la Sarre accorde aux justiciables le droit d'attaquer les actes publics portant atteinte à leurs droits fondamentaux par une requête constitutionnelle (''Verfassungsbeschwerde'') permettent aux justiciables d'attaquer les actes publics portant atteintes à leurs droits fondamentaux (Verfassungsbeschwerde). Il en résulte l'existence d'un droit constitutionnel propre.
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La Sarre est une entité créée par le [[Traité de Versailles du 28 juin 1919]], en vertu duquel elle fut placée sous administration fiduciaire de la [[Société des Nations]]. Après la Seconde Guerre mondiale, la Sarre fut placée sous protectorat français, jusqu'au [[référendum]] de 1956, dont le résultat fut la rétrocession à la [[République fédérale d'Allemagne]]
  
  
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Morcelée en une multitude de petits territoires, puis en quatre (d'où ses armoireries), la Sarre deviendra un [[département (fr)|département français]] de 1792 à 1815, mais n'existera en tant qu'entité qu'en vertu du Traité de Versailles. Le [[Traité de Versailles du 28 juin 1919]] la place sous administration fiduciaire de la [[Société des Nations]]. Après la Seconde Guerre mondiale, la Sarre fut placée sous [[protectorat]] français, conformément à la [[Constitution (de_sl)|Constitution du 15 décembre 1947]]. Elle y restera jusqu'au [[référendum]] du 23 octobre 1955, dont le résultat fut le retour en 1957 au sein de la [[République fédérale d'Allemagne]].
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La situation particulière de la Sarre en fait un lieu privilégié pour l'étude conjointe du droit allemand et du droit allemand et une source d'expérience dans la communication entre juristes français et allemands ([http://www.jura.uni-sb.de/projekte/Bibliothek/texte/Autexier2.html]). C'est elle qui a motivé la création, dès 1955, du [http://www.jura.uni-sb.de/CJFA/suche_de.htm Centre juridique Franco-Allemand]. La Sarre continue d'être un lieu d'influence pour le droit français puisque c'est à partir du [http://www.jura.uni-sb.de/france/ Web juridique de Sarrebruck] que le [[Journal officiel de la République française]] fut pour la première fois accessible sur internet.
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Conformément à la Loi fondamentale, les [[Länder (de)|Länder]] légifèrent dans leur sphère de compétence.
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La [[Constitution (de_sl)|Constitution]] du [[Land (de)|Land]] la Sarre accorde aux justiciables le droit d'attaquer les actes publics portant atteinte à leurs droits fondamentaux par une [[requête constitutionnelle (de_sl)|requête constitutionnelle]] (''Verfassungsbeschwerde'') permettent aux justiciables d'attaquer les actes publics portant atteintes à leurs [[droits fondamentaux (de_sl)|droits fondamentaux]] (''Verfassungsbeschwerde'') au niveau du Land.
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*[http://www.landtag-saar.de/fr/| Parlement sarrois]
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*[http://www.landtag-saar.de/fr/landtag_entdecken/98.php Informations sur l'histoire de la Sarre] (en français)
*[http://www.justiz-soziales.saarland.de/justiz/677.htm| Législation sarroise]
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*[http://www.verfassungsgerichtshof-saarland.de/ Cour constitutionnelle sarroise]
*Tribunaux
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*[http://www.jura.uni-sb.de/FB/LS/Grupp/klausur.htm Jurisprudence constitutionnelle et administrative sarroise]
**[http://www.verfassungsgerichtshof-saarland.de/| Cour constitutionnelle sarroise]
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*[http://www.rechtsprechung.saarland.de/cgi-bin/rechtsprechung/sl_frameset.py Jurisprudence de cours sarroises]
**[http://www.ag-hom.saarland.de/| Tribunal administratif de Homburg]
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*[http://www.justiz-soziales.saarland.de/justiz/677.htm Législation sarroise]
**[http://www.solg.saarland.de/| Tribunal régional supérieur de la Sarre]
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*[http://www.landtag-saar.de/fr/ Parlement sarrois] (en français)
**[http://www.lg-sb.saarland.de/| Tribunal régional de la Sarre]
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*Arrêts
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**[http://www.jura.uni-sb.de/FB/LS/Grupp/klausur.htm| Jurisprudence constitutionnelle et administrative sarroise]
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'''Autres juridictions sarroises'''
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*[http://www.solg.saarland.de/ Tribunal régional supérieur de la Sarre]
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*[http://www.lg-sb.saarland.de/ Tribunal régional de la Sarre]
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*[http://www.ovg.saarland.de/ Tribunal administratif supérieur de la Sarre]
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*[http://www.lsg.saarland.de/ Tribunal social de la Sarre]
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*[http://www.ag-hom.saarland.de/ Tribunal administratif de Homburg]
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*[http://www.ag-leb.saarland.de/ Tribunal administratif de Lebach]
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*[http://www.ag-mzg.saarland.de/ Tribunal administratif de Merzig]
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*[http://www.ag-nk.saarland.de Tribunal administratif de Neunkirchen]
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*[http://www.ag-otw.saarland.de/ Tribunal administratif de Ottweiler]
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*[http://www.ag-sb.saarland.de/ Tribunal administratif de Sarrebruck]
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*[http://www.ag-sls.saarland.de/ Tribunal administratif de Sarrelouis]
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*[http://www.ag-igb.saarland.de/ Tribunal administratif de St. Ingberg]
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*[http://www.ag-wnd.saarland.de/ Tribunal administratif de St.-Wendel]
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*[http://www.ag-vk.saarland.de/ Tribunal administratif de Völklingen]
  
  
 
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[[de:Saarland]]

Version actuelle en date du 30 décembre 2013 à 18:34

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La Sarre est une entité créée par le Traité de Versailles du 28 juin 1919, en vertu duquel elle fut placée sous administration fiduciaire de la Société des Nations. Après la Seconde Guerre mondiale, la Sarre fut placée sous protectorat français, jusqu'au référendum de 1956, dont le résultat fut la rétrocession à la République fédérale d'Allemagne


Conformément à la Loi fondamentale, les Länder légifèrent dans leur sphère de compétence.

La Constitution du Land la Sarre accorde aux justiciables le droit d'attaquer les actes publics portant atteinte à leurs droits fondamentaux par une requête constitutionnelle (Verfassungsbeschwerde). Il en résulte l'existence d'un droit constitutionnel propre.

Morcelée en une multitude de petits territoires, puis en quatre (d'où ses armoireries), la Sarre deviendra un département français de 1792 à 1815, mais n'existera en tant qu'entité qu'en vertu du Traité de Versailles. Le Traité de Versailles du 28 juin 1919 la place sous administration fiduciaire de la Société des Nations. Après la Seconde Guerre mondiale, la Sarre fut placée sous protectorat français, conformément à la Constitution du 15 décembre 1947. Elle y restera jusqu'au référendum du 23 octobre 1955, dont le résultat fut le retour en 1957 au sein de la République fédérale d'Allemagne.

La situation particulière de la Sarre en fait un lieu privilégié pour l'étude conjointe du droit allemand et du droit allemand et une source d'expérience dans la communication entre juristes français et allemands ([1]). C'est elle qui a motivé la création, dès 1955, du Centre juridique Franco-Allemand. La Sarre continue d'être un lieu d'influence pour le droit français puisque c'est à partir du Web juridique de Sarrebruck que le Journal officiel de la République française fut pour la première fois accessible sur internet.

Conformément à la Loi fondamentale, les Länder légifèrent dans leur sphère de compétence.

La Constitution du Land la Sarre accorde aux justiciables le droit d'attaquer les actes publics portant atteinte à leurs droits fondamentaux par une requête constitutionnelle (Verfassungsbeschwerde) permettent aux justiciables d'attaquer les actes publics portant atteintes à leurs droits fondamentaux (Verfassungsbeschwerde) au niveau du Land.



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