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Infraction non intentionnelle (fr) : Différence entre versions

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Le [[lien de causalité (fr)|lien de causalité]] entre le fait et le dommage est nécessaire mais peut ne pas être exclusif : plusieurs personnes peuvent concourir au même dommage.
 
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Auparavant, le lien de causalité pouvait être direct ou indirect.
 
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Une loi du 13 mai 1996 a voulu restreindre le domaine de ces infractions en imposant au juge une interprétation in concreto de la faute. Cette loi n'eu quasiment aucun impact. Par exemple dans l'affaire de l'incendie des thermes de Barbotan, le maire fut condamné pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires (Crim. 29/06/1999 DP 99.com.148)
 
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La loi du 10 juillet 2000 distingue entre les cas de causalité directe et ceux de causalité indirecte. Dans les cas de causalité directe, la loi n'apporte pas de changement, mais pour la causalité indirecte, la responsabilité nécessite soit une faute caractérisée, soit une violation délibérée d'une obligation de prudence ou de sûreté. Un décret du 20/09/2001 étends cette reforme aux contraventions non intentionnelles.
 
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Cette loi marque la séparation du principe d'unité des fautes civiles et pénales : si il y a une relaxe au pénal, le juge civil n'est plus obligé de ne pas condamner.
 
  
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Définition de la causalité indirecte : il s'agit des hypothèses où l'auteur n'a fait que contribuer à la situation qui a amené le dommage, ou bien le comportement de celui qui devait agir et ne l'a pas fait.
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Les infractions involontaires, ou infractions non intentionnelles, sont des [[infactions (fr)|infractions]] dont l'élément moral est une [[Faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles (fr)|faute d'imprudence]]. L'art. [[CPfr:121-3|121-3]] al. 2 du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] envisage la faute d'imprudence :
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Premières applications : affaire du Drac dont le pourvoi a été jugé après l'entrée en vigueur de la loi de 2000 : la condamnation a été cassée par application de la loi nouvelle. Cet arrêt précise aussi qu'une collectivité territoriale ne peut être condamnée que pour une activité pouvant être déléguée au privé. (Crim. 12/12/2000)
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:« lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui ».
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La loi du 10 juillet 2000 n'est applicable qu'aux personnes physiques, ce que confirme un arrêt Crim. 24/10/2000 (RSC 2001 p.371)
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''A contrario'', les [[Crime (fr)|crimes]] ne sont jamais des fautes de négligence. Un [[Délit (fr)|délit]] suppose une faute de négligence seulement lorsque la [[Loi (fr)|loi]] le prévoit. Bien que le texte ne vise que les [[Délit (fr)|délits]], certaines [[Contravention (fr)|contraventions]] supposent aussi une faute d'imprudence. Ex: la contravention de [[Coups et blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de trois mois (fr)|coups et blessures involontaires]] ayant entraîné une incapacité de travail de moins de trois mois suppose une imprudence. Les fautes d'imprudence ne sont jamais des [[Crime (fr)|crimes]]. Elles concernent quelques [[Délit (fr)|délits]] et quelques rares [[Contravention (fr)|contraventions]].
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Application médicale (Crim. 5/09/2000, JCP 2001.II.10507) : un chef de service avait prescrit un scanner sur une personne dans le coma, un interne avait délégué le transfert du malade à un stagiaire interne généraliste. Pendant le transfert du malade, la sonde se débranche et lors du rebranchement le stagiaire cause des lésions. L'arrêt au fond rendu avant la loi de 2000 condamne les trois intervenants. La cour de cassation n'était saisie que du pourvoi du chef de service dont elle casse la condamnation.
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Autre application médicale (Crim. 26/06/2001, DP 2001.comm.124) : un chef donne des consignes de soins non urgents à une infirmière qui transmet les consignes à l'infirmière de relève qui délègue l'acte à une élève infirmière qui tue le patient. La cour de cassation était saisie de la condamnation de l'infirmière de relève qui avait délégué à l'élève infirmière : la cour considère que l'infirmière ne pouvait pas invoquer la loi de 2000 pour se voir exonéré de sa responsabilité car certes il s'agit d'une faute indirecte mais il y a une faute caractérisée car l'acte délégué était dangereux et difficile.
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En droit, ces [[Infraction (fr)|infractions]] sont très peu nombreuses. En pratique, les infractions involontaires sont très fréquentes à cause du nombre élevé d'[[Infraction (fr)|infractions]] routières. En matière de poursuite devant les tribunaux, ces [[Infraction (fr)|infractions]] viennent tout de suite après le [[Vol (fr)|vol]].
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*[[Faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles (fr)|La faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles]]
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*[[Lien de causalité (fr)|Le lien de causalité]]
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*[[Lien de causalité en droit pénal (fr)|Le lien de causalité en droit pénal]]

Version du 23 avril 2006 à 09:03

France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général
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Les infractions involontaires, ou infractions non intentionnelles, sont des infractions dont l'élément moral est une faute d'imprudence. L'art. 121-3 al. 2 du Code pénal envisage la faute d'imprudence :

« lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui ».

A contrario, les crimes ne sont jamais des fautes de négligence. Un délit suppose une faute de négligence seulement lorsque la loi le prévoit. Bien que le texte ne vise que les délits, certaines contraventions supposent aussi une faute d'imprudence. Ex: la contravention de coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail de moins de trois mois suppose une imprudence. Les fautes d'imprudence ne sont jamais des crimes. Elles concernent quelques délits et quelques rares contraventions.

En droit, ces infractions sont très peu nombreuses. En pratique, les infractions involontaires sont très fréquentes à cause du nombre élevé d'infractions routières. En matière de poursuite devant les tribunaux, ces infractions viennent tout de suite après le vol.

La restriction récente du lien de causalité a fortement limité le nombre de personnes pouvant être impliquées dans une infraction involontaire.

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