Légalité et action de l'administration (fr) : Différence entre versions
m (liens) |
m (Moteur (fr), liens internes) |
||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | {{Ébauche}} | + | {{Ébauche (fr)}} |
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Portée du principe de légalité en droit administratif (fr)|Portée du principe de légalité]] | [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Portée du principe de légalité en droit administratif (fr)|Portée du principe de légalité]] | ||
[[Image:fr_flag.png|framed|]] | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]] | [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]] | ||
| − | Quand on dit que l'action de l'[[Administration (fr)|administration]] doit respecter la légalité, il faut préciser le rapport qui s'établit entre les actes de l'administration et les règles de droit car, en parlant de rapport de légalité, on peut envisager deux rapports différents. Cette distinction est d'origine allemande. | + | |
| + | |||
| + | |||
| + | |||
| + | Quand on dit que l'action de l'[[Administration (fr)|administration]] doit respecter la légalité, il faut préciser le rapport qui s'établit entre les [[Commerce juridique administratif (fr)|actes de l'administration]] et les règles de [[Droit (fr)|droit]] car, en parlant de rapport de légalité, on peut envisager deux rapports différents. Cette distinction est d'origine allemande. | ||
Il y a d'abord une notion minimum de légalité. Elle s'exprime dans un rapport de simple non-contrariété ou de non-incompatibilité. Dans ce sens, les organes des [[Autorité administrative (fr)|autorités administratives]] ne doivent rien faire qui soit contraire à une règle de droit. L'administration agit alors légalement, régulièrement, lorsqu'elle adopte un comportement qui n'enfreint pas le droit. | Il y a d'abord une notion minimum de légalité. Elle s'exprime dans un rapport de simple non-contrariété ou de non-incompatibilité. Dans ce sens, les organes des [[Autorité administrative (fr)|autorités administratives]] ne doivent rien faire qui soit contraire à une règle de droit. L'administration agit alors légalement, régulièrement, lorsqu'elle adopte un comportement qui n'enfreint pas le droit. | ||
| Ligne 11 : | Ligne 15 : | ||
Le [[Droit positif (fr)|droit positif]] ne consacre parfaitement aucune des ces thèses extrêmes. Les deux idées trouvent à s'appliquer. Tout dépend en réalité de la marge de liberté qui est laissée à l'administration. | Le [[Droit positif (fr)|droit positif]] ne consacre parfaitement aucune des ces thèses extrêmes. Les deux idées trouvent à s'appliquer. Tout dépend en réalité de la marge de liberté qui est laissée à l'administration. | ||
| + | |||
| + | =Voir aussi= | ||
| + | {{Moteur (fr)|"légalité" AND "action de l'administration"}} | ||
| + | *[[Légalité et abstention de l'administration (fr)|Légalité et abstention de l'administration]] | ||
| + | *[[Sanction de l'obligation de légalité (fr)|Sanction de l'obligation de légalité]] | ||
Version du 25 avril 2007 à 17:43
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit administratif > Portée du principe de légalité
Quand on dit que l'action de l'administration doit respecter la légalité, il faut préciser le rapport qui s'établit entre les actes de l'administration et les règles de droit car, en parlant de rapport de légalité, on peut envisager deux rapports différents. Cette distinction est d'origine allemande.
Il y a d'abord une notion minimum de légalité. Elle s'exprime dans un rapport de simple non-contrariété ou de non-incompatibilité. Dans ce sens, les organes des autorités administratives ne doivent rien faire qui soit contraire à une règle de droit. L'administration agit alors légalement, régulièrement, lorsqu'elle adopte un comportement qui n'enfreint pas le droit.
Mais il y a une notion plus rigoureuse de la légalité qui s'exprime elle dans un rapport de conformité. Selon cette notion maximum de la légalité, l'acte légal est seulement celui qui est conforme au droit. Dans cette vision, tous les actes des autorités administratives doivent être conformes à la réglementation. L'administration ne peut faire que des actes conformes à la réglementation.
Le droit positif ne consacre parfaitement aucune des ces thèses extrêmes. Les deux idées trouvent à s'appliquer. Tout dépend en réalité de la marge de liberté qui est laissée à l'administration.
Voir aussi
- Trouver la notion "légalité" AND "action de l'administration" dans l'internet juridique français
- Légalité et abstention de l'administration
- Sanction de l'obligation de légalité
