Exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives de gestion publique (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 31 août 2007 à 08:46
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Détermination des compétences administrative et judiciaire > Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives
Il est apparu que le juge administratif était compétent lorsqu'on se trouve en présence d'un acte administratif de gestion publique et qu'il était normalement incompétent lorsqu'il s'agissait d'une activité ne présentant pas ce caractère. Il convient toutefois de compléter ces critères en analysant certains correctifs et certaines exceptions. On verra ainsi que certaines lois dérogent aux règles générales de compétence qui ont été présentées. Ensuite, le principe selon lequel certaines matières sont considérées comme réservées traditionnellement par nature au juge judiciaire (théorie des matières réservées au juge judiciaire). Il y a des dérogations légales et des dérogations jurisprudentielles. Nous verrons donc les dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires et la théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire.
