Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Requête conjointe (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
(source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm)
 
Ligne 9 : Ligne 9 :
  
 
La requête est signé par les [[avocat (fr)|avocat]]s des parties adverses.
 
La requête est signé par les [[avocat (fr)|avocat]]s des parties adverses.
 +
 +
 +
=Voir aussi=
 +
{{moteur (fr)|"Requête conjointe"}}

Version du 11 avril 2007 à 06:19

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France > introduction au droit > lexique
France > droit processuel
Fr flag.png


Une requête conjointe est un acte de procédure qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d'un litige (par exemple, pour le divorce, le divorce sur requête conjointe).

La requête est signé par les avocats des parties adverses.


Voir aussi