Ordonnance pénale (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm) |
|||
Ligne 7 : | Ligne 7 : | ||
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour les [[contravention (fr)|contravention]]s. Le [[tribunal de police (fr)|tribunal de police]] décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l'auteur de la contravention à une [[amende (fr)|amende]], sans que celui-ci ne [[comparution (fr)|comparaisse]] devant le tribunal. | L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour les [[contravention (fr)|contravention]]s. Le [[tribunal de police (fr)|tribunal de police]] décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l'auteur de la contravention à une [[amende (fr)|amende]], sans que celui-ci ne [[comparution (fr)|comparaisse]] devant le tribunal. | ||
− | En cas de condamnation, l'intéressé a 30 jours pour s'acquitter du montant de l'amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses [[moyen de défense (fr)|moyens de défense]] devant le [[tribunal (fr)|tribunal]]. | + | En cas de condamnation, l'intéressé a 30 jours pour s'acquitter du montant de l'amende ou faire [[opposition (fr)|opposition]] à la décision, afin de présenter ses [[moyen de défense (fr)|moyens de défense]] devant le [[tribunal (fr)|tribunal]]. |
Version du 10 septembre 2006 à 17:10
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour les contraventions. Le tribunal de police décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l'auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal.
En cas de condamnation, l'intéressé a 30 jours pour s'acquitter du montant de l'amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.