Juge d'instruction (fr) : Différence entre versions
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Version du 13 mars 2007 à 08:57
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Le juge d'instruction est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la Cour d'assises.
Voir aussi
- Trouver la notion "juge d'instruction" dans l'internet juridique français
