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Juridiction de droit commun (fr) : Différence entre versions

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Une Juridiction de droit commun est un [[tribunal (fr)|tribunal]] qui a compétence pour tous les [[litige (fr)|litiges]], sauf si un texte de [[loi (fr)|loi]] particulier la lui retire pour une [[juridiction spécialisée (fr)|juridiction spécialisée]].
 
Une Juridiction de droit commun est un [[tribunal (fr)|tribunal]] qui a compétence pour tous les [[litige (fr)|litiges]], sauf si un texte de [[loi (fr)|loi]] particulier la lui retire pour une [[juridiction spécialisée (fr)|juridiction spécialisée]].
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Version du 1 février 2007 à 12:53

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France > droit processuel
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Une Juridiction de droit commun est un tribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire pour une juridiction spécialisée.

Voir aussi