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Comparution immédiate (fr) : Différence entre versions

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(Source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm)
 
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La comparution immédiate est la procédure par laquelle un [[Prévenu (fr)|prévenu]] est traduit immédiatement après l'[Infraction (fr)|infraction]] devant le [[Tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] pour être jugé le jour même. Cette procédure n'est prévue par la [[Loi (fr)|loi]] que si l'[[Responsabilité pénale (fr)|auteur]] (identifié) est majeur, et en cas de [[Délit (fr)|délit]] puni de 1 à 7 ans d'[[Emprisonnement (fr)|emprisonnement]] ([[Flagrant délit (fr)|flagrant délit]]), ou de 2 à 7 ans (après [[Enquête préliminaire (fr)|enquête préliminaire]]).
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La comparution immédiate est la procédure par laquelle un [[Prévenu (fr)|prévenu]] est traduit immédiatement après l'[[Infraction (fr)|infraction]] devant le [[Tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] pour être jugé le jour même. Cette procédure n'est prévue par la [[Loi (fr)|loi]] que si l'[[Responsabilité pénale (fr)|auteur]] (identifié) est majeur, et en cas de [[Délit (fr)|délit]] puni de 1 à 7 ans d'[[Emprisonnement (fr)|emprisonnement]] ([[Flagrant délit (fr)|flagrant délit]]), ou de 2 à 7 ans (après [[Enquête préliminaire (fr)|enquête préliminaire]]).

Version du 14 février 2007 à 18:27

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La comparution immédiate est la procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l'infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même. Cette procédure n'est prévue par la loi que si l'auteur (identifié) est majeur, et en cas de délit puni de 1 à 7 ans d'emprisonnement (flagrant délit), ou de 2 à 7 ans (après enquête préliminaire).