Mandat (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 novembre 2006 à 12:07
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location. La procuration est l'écrit par lequel est donné le mandat.
Le mandat est aussi un acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir dans une maison d'arrêt.
On distingue ainsi :
Liens externes
- Trouver la notion mandat dans l'internet juridique français
