Capacité juridique (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 5 juin 2007 à 08:10
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France > introduction au droit > lexique France > Droit civil > Droit des personnes
La capacité des l'aptitude pour une personne physique de jouir de droits et obligations et à les exercer elle-même. Ex : capacité d'ester en justice, de conclure un contrat, …
Toute personne, si elle est majeure et si ses facultés ne sont pas altérées ou dont le comportement ne l'expose pas à tomber dans le besoin ou à compromettre ses obligations familiales (oisiveté, prodigalité, …) est capable. Ceci qui est affirmé par l'art. 488 et, pour le cas de la capacité de contracter, par l'art. 1123 du Code civil. Autrement, la personne est mineure ou peut être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d'un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).
Voir aussi
- Incapacité
- Trouver la notion capacité dans l'internet juridique français
Lien externe
- Définition de la capacité sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
