Litispendance (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 avril 2007 à 17:26
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France > Droit processuel
L'exception de litispendance est soulevée lorsque deux juridictions du même degré et normalement compétentes se trouvent saisies d'un même litige opposant les mêmes parties. Elle a pour but de faire juger ce litige par une seule juridiction, afin d'éviter des décisions éventuellement divergentes relatives au même litige.
L'un des plaideurs, par un déclinatoire de litispendance, va concentrer le litige sur une seule juridiction. L'exception de litispendance est prévue par les art. 100 et s. du Nouveau Code de procédure civile.
Voir aussi
Liens externes
- Trouver la notion litispendance dans l'internet juridique français
- Définition de la litispendance sur le dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
