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Version du 22 mai 2008 à 15:28
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Atténuations au principe de l'application de la loi pénale concernant les actes règlementaires individuels en matière économique
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Le droit à la copie privée, notions générales et situation particulière en France et dans d'autres Etats
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- Droit fiscal, Finances publiques, Principe de sincerité budgetaire,
- Droit des étrangers, Titre de séjour, Conditions d'obtention d'un titre de séjour
Avocat, Déontologie de l'avocat
- mainlevée, hypothèque, hypothèque judiciaire, Sûreté, Immeuble
- Contrat, signature, Caution, acte sous seing privé
- préjudice moral, réparation du préjudice moral, diffamation
- arrestation, gendarmerie
- immeuble, les servitudes, obligation d'entretien, trouble de voisinage
- Cession de contrat (page à renommer sauf en cas d'approche de droit comparé).
droit pénal, terrorisme
droit de l'immigration
- Droit des étrangers, décision administrative, délivrance de visa
statut de la fonction publique française afin de le comparer à celui du Sénégal notammment pour ce qui concerne les avancements (France, Sénégal) et les grades (France, Sénégal).
- généralités sur l'infraction de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
- la mise en fin de stage pour absence injustifiés, Droit de la fonction publique; voir Le licenciement pour absence injustifiée.
- les conflits dans l'organisation du travail avec l'administration territorriale et les élus Fonction publique et droit du travail
- l'huissier et la saisie
- la disponibilité dans la fonction publique hospitalière.
- le maire d'une commune peut-il etre président d'une association?
-
droit des sociétés
-
Schengen / Royaume-Uni / Visa Schengen
- Le droit d'auteur, en particulier lors de publications sur l'internet.
- Droit de l'environnement
Voir aussi : Articles les plus demandés
