Réitération (fr) : Différence entre versions
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| + | *Une [[promesse synallagmatique de vente (fr)|promesse synallagmatique de vente]] prévoit souvent la réitération en la forme authentique. | ||
| + | *La réitération de pratiques contraires à l'interopérabilité permet d'infliger des amendes plus fortes<ref>Art. [[CPIfr:l331-7|L 331-7]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)| Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. | ||
| + | *La réitération d'opérations commerciales sans facture est prévue par l'art. [http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018014085&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20080217&fastPos=6&fastReqId=757365829&oldAction=rechExpTexteCode L 16-0 BA. - I] du [[Livre des procédures fiscales (fr)| Livre des procédures fiscales]]. | ||
| + | *L'art. [[CPCfr:1281-18|1281-18]] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] prévoit la réitération d'enchères. | ||
| + | *Lorsque l'envoi de publication est faussement déclaré comme faisant partie d'un type de publication, le [[Code de postes et communications électroniques (fr)|Code de postes et communications électroniques]] prévoit la procédure à suivre pour rétablir l'affanchissement correct, y compris s'il a lieu à plusieurs reprises <ref>Art. [http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006463814&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20041231&fastPos=5&fastReqId=757365829&oldAction=rechExpTexteCode D 19-5] CPE</ref>. | ||
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Version du 17 février 2008 à 17:05
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France > Droit privé > Droit civil
La réitération l'« action de réitérer, répétition d'un même acte (juridique ou factuel) qui peut se charger d'effets de droit divers, en fonction de l'acte accompli, comme réaffirmation d'une intention, renouvellement d'une confiance, amorce d'une pratique, création d'une apparence, persévérance dans la violation d'un devoir, signe de rechute, etc.[1] ».
Les effets accordés à la réitération sont multiples :
- Par exemple, les contrats conclus par téléphone doivent être réitérés par écrit[2]
- Une promesse synallagmatique de vente prévoit souvent la réitération en la forme authentique.
- La réitération de pratiques contraires à l'interopérabilité permet d'infliger des amendes plus fortes[3].
- La réitération d'opérations commerciales sans facture est prévue par l'art. L 16-0 BA. - I du Livre des procédures fiscales.
- L'art. 1281-18 du Code de procédure civile prévoit la réitération d'enchères.
- Lorsque l'envoi de publication est faussement déclaré comme faisant partie d'un type de publication, le Code de postes et communications électroniques prévoit la procédure à suivre pour rétablir l'affanchissement correct, y compris s'il a lieu à plusieurs reprises [4].
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Ces effets sont même spécialement consacrés en droit pénal, où la réitération a été consacré sous deux forme. S'il y a commission d'une infraction semblable ou assimilée à une première infraction faisant l'objet d'une condamnation devenue définitive, il s'agira de récidive. S'il y a, après une première condamnation devenue définitive, de la commission d'une autre infraction, il s'agira de la réitération d'infraction.
Notes et références
- ↑ Cornu, Gérard (dir.) Malinvaud, Philippe (préface), Association Henri Capitant,Vocabulaire juridique, 7ème éd. Paris : Presses universitaires de France, 2005, 970 p. ISBN 2130550975, p. 780
- ↑ Art. L 121-27 du Code de la consommation
- ↑ Art. L 331-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ↑ Art. D 19-5 CPE
Voir aussi
- Trouver la notion réitération dans l'internet juridique français
