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| + | *[[Atténuation de la sanction pénale (fr)|Atténuation de la sanction pénale]] à cause de la [[JORF:JUSX0300028L|Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité]], qui étend crée une exemption de peine pour les auteurs, coauteurs ou complices dénonçant un crime ou un délit après sa commission | ||
*[[Acte de gouvernement (fr)|Acte de gouvernement]] en raison de la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2000/20000725.htm décision du 25 juillet 2000 sur une requête présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE] | *[[Acte de gouvernement (fr)|Acte de gouvernement]] en raison de la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2000/20000725.htm décision du 25 juillet 2000 sur une requête présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE] | ||
*[[Réhabilitation (fr)|Délais de la réhabilitation légale]] en raison de l'art. 43 de la [[JORF:INTX0600091L|loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance]] | *[[Réhabilitation (fr)|Délais de la réhabilitation légale]] en raison de l'art. 43 de la [[JORF:INTX0600091L|loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance]] | ||
*[[Empoisonnement (fr)|Empoisonnement]] | *[[Empoisonnement (fr)|Empoisonnement]] | ||
Version du 5 avril 2007 à 13:35
- Atténuation de la sanction pénale à cause de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui étend crée une exemption de peine pour les auteurs, coauteurs ou complices dénonçant un crime ou un délit après sa commission
- Acte de gouvernement en raison de la décision du 25 juillet 2000 sur une requête présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE
- Délais de la réhabilitation légale en raison de l'art. 43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
- Empoisonnement
