Causes de non-imputabilité en droit pénal (fr) : Différence entre versions
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Version du 30 mai 2007 à 09:49
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Responsabilité pénale (fr) > Causes d'irresponsabilité pénale
Les causes de non-imputabilité suppriment l'élément moral de l'infraction. Imputer vient du latin putare qui signifie : reprocher quelque chose à quelqu'un. Pour être pleinement responsable pénalement, il faut être imputable, c'est-à-dire que l'acte accompli doit pouvoir être reproché à son auteur.
Certaines circonstances empêchent de reprocher un acte à la personne qui les a accomplis. Il y a trois causes de non-imputabilité :
- la trouble mental,
- la contrainte et,
- sous certaines conditions restrictives, la minorité pénale.
Deux observations communes aux trois causes de non-imputabilité :
- Ces trois causes privent l'auteur de l'acte de son libre arbitre, de sa capacité pénale. Les causes de non-imputabilités sont aussi appelées « causes subjectives d'irresponsabilité pénale ». On dit qu'elles ont un effet in personam parce qu'elles ne s'attachent qu'a l'individu qui en établit l'existence au moment des faits ;
- Ces causes de non-imputabilité sont communes à toutes les infractions.
Voir aussi
- Trouver la notion cause de non-imputabilité "droit pénal" dans l'internet juridique français
