Cour d'assises (fr) : Différence entre versions
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Version du 7 mai 2007 à 13:33
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France > droit processuel > Procédure pénale
La Cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel[1]. Elle est prévue par les art. 231 à 380-15 du Code de procédure pénale.
Elle est composé de trois juges professionnels et d'un jury composé de citoyens français tirés au sort à partir des listes électorales. Les jurés sont neuf lorsque la cour examine une affaire en premier jugement, ils sont douze lorsque la cour examine le recours en appel d'une décision déjà rendue par une première cour d'assises. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la Cour d'appel s'il y en a une dans le département. Les décisions de la Cour d'assises peuvent êtres soumises à la chambre criminelle de la Cour de cassation au moyen d'un pourvoi en cassation.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion "Cour d'assises" dans l'internet juridique français
