Code de justice administrative (fr) : Différence entre versions
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| − | Cette modification, avant même son entrée en vigueur, montre combien a été long le cheminement qui a conduit au Code. | + | Cette modification, avant même son entrée en vigueur, montre combien a été long le cheminement qui a conduit au [[Code (fr)|Code]]. |
| − | En effet, la décision de procéder à la codification des textes épars régissant jusqu'alors la justice administrative | + | En effet, la décision de procéder à la codification des textes épars régissant jusqu'alors la justice administrative<ref>Essentiellement pour le [[Conseil d'Etat (fr)|Conseil d'État]] l'ordonnance du 31 juillet 1945, les décrets du 30 septembre 1953, du 28 novembre 1953 et du 30 juillet 1963, le Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ayant été créé en 1973 et modifié en 1989, auxquels s'ajoutent notamment la loi du 6 janvier 1986, la loi du 31 décembre 1987 et la loi du 8 février 1995</ref> a été prise en avril 1996 (source : [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000016R rapport] relatif à l'ordonnance du 4 mai 2000). |
| − | Un groupe de travail a été créé à partir de cette date par le vice-président du Conseil d'Etat, qui a | + | Un groupe de travail a été créé à partir de cette date par le vice-président du Conseil d'Etat, qui a œuvré jusqu' au printemps 1998. La Commission supérieure de codification a ensuite approuvé le projet de code en avril-mai 1998. |
| − | Le projet de loi de codification n'ayant pu être déposé au Parlement sous la XIe législature, le gouvernement a décidé de publier le Code par voie d'ordonnance. Le Code de justice administrative a donc été intégré à la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX9900038L loi | + | Le projet de loi de codification n'ayant pu être déposé au [[Parlement (fr)|Parlement]] sous la XIe législature, le gouvernement a décidé de [[Publication (fr)|publier]] le Code par voie d'[[ordonnance (fr)|ordonnance]]. Le Code de justice administrative a donc été intégré à la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX9900038L loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999], qui a autorisé le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] a publié l'ordonnance dans les neuf mois de la publication. |
| − | Un [http://www.senat.fr/leg/pjl99-459.html projet de loi] de ratification a ensuite été déposé devant le Sénat le 29 juin 2000 (soit dans le délai de deux mois prévu à l'issue de la publication de l'ordonnance), mais n'a pu être adopté avant la fin de la législature en 2002. Ce dépôt conservait, en application de l'article 38 de la Constitution, pleine valeur juridique au Code, mais seulement à titre réglementaire, ce qui faisait difficulté pour sa partie législative. D'autant que la loi du 30 juin 2000 avait elle ratifié - certes implicitement - la partie de l'ordonnance relative aux référés (titre V)<ref>Voir à ce sujet le [http://www.senat.fr/rap/l02-266/l02-26619.html rapport] au Sénat de M. Bernard Saugey, n° 266 (2002-2003), déposé le 30 avril 2003</ref>. | + | Un [http://www.senat.fr/leg/pjl99-459.html projet de loi] de ratification a ensuite été déposé devant le [[Sénat (fr)|Sénat]] le 29 juin 2000 (soit dans le délai de deux mois prévu à l'issue de la publication de l'ordonnance), mais n'a pu être adopté avant la fin de la législature en 2002. Ce dépôt conservait, en application de l'article [[Constitution du 4 octobre 1958#Article 38|38]] de la [[Constitution (fr)|Constitution]], pleine valeur juridique au Code, mais seulement à titre réglementaire, ce qui faisait difficulté pour sa partie législative. D'autant que la loi du 30 juin 2000 avait elle ratifié - certes implicitement - la partie de l'ordonnance relative aux référés (titre V)<ref>Voir à ce sujet le [http://www.senat.fr/rap/l02-266/l02-26619.html rapport] au Sénat de M. Bernard Saugey, n° 266 (2002-2003), déposé le 30 avril 2003</ref>. |
| − | Sous la XIIe législature, la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0300014L loi] n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, publiée au J.O. du 3 juillet 2003, a enfin ratifié le Code de justice administrative par son article 31<ref>On peut également relever au sujet de la ratification du Code que l'article 3 de la loi a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance | + | Sous la XIIe législature, la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0300014L loi] n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, publiée au J.O. du 3 juillet 2003, a enfin ratifié le Code de justice administrative par son article 31<ref>On peut également relever au sujet de la ratification du Code que l'article 3 de la loi a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance « toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative ». Cette [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300186R ordonnance] a été publiée le 24 décembre 2003. Son article 2 a supprimé le [[droit de timbre (fr)|]] de 15 € devant les juridictions administratives et a en conséquence modifié deux articles du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]], les art. [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L411-1|L. 411-1]] et [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-2|L. 522-2]]. Il est donc possible de considérer que le jour même de sa ratification, le Code était déjà en cours de modification<ref>Voir à ce sujet la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/bilan/annexes/voeuxpr2005.htm remarque] du président du Conseil constitutionnel lors des voeux du 3 janvier 2005</ref>. |
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Version du 18 juillet 2007 à 10:35
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Sommaire
Histoire
Le Code de justice administrative a été créé, pour sa partie législative, par l'ordonnance du 4 mai 2000. Sa partie réglementaire a été créée par deux décrets de la même date[1].
L'ensemble est entré en vigueur le 1er janvier 2001, non sans avoir entre temps été modifié par la loi du 30 juin 2000 sur les référés administratifs[2].
Cette modification, avant même son entrée en vigueur, montre combien a été long le cheminement qui a conduit au Code.
En effet, la décision de procéder à la codification des textes épars régissant jusqu'alors la justice administrative[3] a été prise en avril 1996 (source : rapport relatif à l'ordonnance du 4 mai 2000).
Un groupe de travail a été créé à partir de cette date par le vice-président du Conseil d'Etat, qui a œuvré jusqu' au printemps 1998. La Commission supérieure de codification a ensuite approuvé le projet de code en avril-mai 1998.
Le projet de loi de codification n'ayant pu être déposé au Parlement sous la XIe législature, le gouvernement a décidé de publier le Code par voie d'ordonnance. Le Code de justice administrative a donc été intégré à la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, qui a autorisé le gouvernement a publié l'ordonnance dans les neuf mois de la publication.
Un projet de loi de ratification a ensuite été déposé devant le Sénat le 29 juin 2000 (soit dans le délai de deux mois prévu à l'issue de la publication de l'ordonnance), mais n'a pu être adopté avant la fin de la législature en 2002. Ce dépôt conservait, en application de l'article 38 de la Constitution, pleine valeur juridique au Code, mais seulement à titre réglementaire, ce qui faisait difficulté pour sa partie législative. D'autant que la loi du 30 juin 2000 avait elle ratifié - certes implicitement - la partie de l'ordonnance relative aux référés (titre V)[4].
Sous la XIIe législature, la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, publiée au J.O. du 3 juillet 2003, a enfin ratifié le Code de justice administrative par son article 31Erreur de citation Clôture </ref> manquante pour la balise <ref>.; $2.
Rôle
Principaux textes modificateurs
Partie réglementaire
- Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
- Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
- Décret n°2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
- Décret n°2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative
- Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (v. la présentation du décret sur le site du ministère de la justice)
- Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (v. la présentation du décret sur le site du ministère de la justice)
Bibliographie
- Commission supérieure de codification, Code de justice administrative - parties législative et réglementaire, Paris, 2006, éd. des Journaux officiels, 290 p., coll. Législation et réglementation, n°20052, ISBN 2110761679 (ouvrage publié le 30 janvier 2006, avec tables de concordance et index alphabétique) (la rubrique actualisation du site de la direction des J.O. permet d'obtenir par le n° de l'ouvrage 20052 la liste des textes parus depuis la publication de l'ouvrage)
- Daniel Chabanol, Code de justice administrative, 3e éd., Paris, Le Moniteur, 2007, 1039 p., ISBN 2281126136 (2e éd., Paris, Le Moniteur, 2004, 916 p., coll. Code, ISBN 2281123243, 1re éd. 2001, préface de Daniel Labetoulle ; les articles législatifs et réglementaires correspondants sont regroupés, commentés et annotés avec la jurisprudence, avec table analytique, index alphabétique et table de concordance)
- Corinne Lepage, Christian Huglo (dir.), Code de justice administrative, 5e éd., Paris, Litec, 2004, LXIV-838 p., coll. Juris code, ISBN 2711003779 (3e éd. 2000, préface de Georges Vedel, articles commentés et annotés avec la jurisprudence, index alphabétique)
Autres textes
- Rapport au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)
- Rapport au Premier ministre relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)
Notes
- ↑ décret 2000-388 pour les décrets en Conseil d'État délibérés en conseil des ministres - essentiellement relatifs au statut des membres des juridictions administratives - et décret 2000-389 pour les décrets en Conseil d'État, mais non délibérés en conseil des ministres
- ↑ Il faut ajouter l'article 51 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000, qui a modifié l'article L. 911-8
- ↑ Essentiellement pour le Conseil d'État l'ordonnance du 31 juillet 1945, les décrets du 30 septembre 1953, du 28 novembre 1953 et du 30 juillet 1963, le Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ayant été créé en 1973 et modifié en 1989, auxquels s'ajoutent notamment la loi du 6 janvier 1986, la loi du 31 décembre 1987 et la loi du 8 février 1995
- ↑ Voir à ce sujet le rapport au Sénat de M. Bernard Saugey, n° 266 (2002-2003), déposé le 30 avril 2003
Voir également
- Les articles du Code de justice administrative cités dans JurisPedia
- Trouver la notion code de justice administrative dans l'internet juridique français
