Justice administrative (fr) : Différence entre versions
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Une juridiction administrative est un Tribunal ou une Cour chargé/e de juger les affaires opposant des personnes privées à la puissance publique et mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'État ou des collectivités locales (Par exemple une municipalité).
La justice administrative se compose ainsi :
- les tribunaux administratifs (au nombre de 36) ;
- les Cours administratives d'appel ;
- le Conseil d'État;
Le principe est la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort (article L. 311-1 du Code de justice administrative), des Cours administratives d'appel en... appel (article L. 321-1) et du Conseil d'État en cassation.
Voir aussi
- Trouver la notion "justice administrative" dans l'internet juridique français
