Mesures d'éloignement des étrangers (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 2 juillet 2010 à 16:29
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France > Droit des étrangers
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) organise différentes procédures permettant de faire quitter le territoire français aux étrangers sous certaines conditions.
Ces mesures d'éloignement sont au nombre de trois :
- La reconduite à la frontière (v. Séjour des étrangers)
- L'expulsion
- L'extradition
- Les accords de réadmission Schengen
Voir aussi
- Trouver la notion Mesures d'éloignement des étrangers dans l'internet juridique français
