Code civil Art.633 (de) : Différence entre versions
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| − | # | + | #L'entrepreneur est tenu de transmettre à l'acheteur la chose exempte de défaut matériel et de défaut juridique. |
| − | #<SUP>1</SUP> | + | #<SUP>1</SUP>L'ouvrage est exempt de défaut matériel s'il présente la qualité convenue. <SUP>2</SUP>Dans la mesure où la qualité n'est pas stipulée, l'ouvrage est exempt de défaut matériel si : |
| − | ##il est approprié à | + | ##il est approprié à l'emploi présupposé par le contrat, sinon |
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| − | #La chose est exempte de défaut juridique si les tiers ne peuvent pas faire valoir contre le maître de | + | #La chose est exempte de défaut juridique si les tiers ne peuvent pas faire valoir contre le maître de l'ouvrage d'action relative à la chose, ou seulement aux droits considérés dans le contrat. |
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| + | Version originale de cet article : [[BGB:633|§ 633 BGB]] | ||
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Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 11:54
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§ 633 Défaut matériel et juridique
- L'entrepreneur est tenu de transmettre à l'acheteur la chose exempte de défaut matériel et de défaut juridique.
- 1L'ouvrage est exempt de défaut matériel s'il présente la qualité convenue. 2Dans la mesure où la qualité n'est pas stipulée, l'ouvrage est exempt de défaut matériel si :
- il est approprié à l'emploi présupposé par le contrat, sinon
- à l'emploi habituel et qu'il présente une qualité habituelle pour des œuvres de même nature et que le maître de l'ouvrage est en droit d'attendre chez des ouvrages de cette sorte.
- La chose est exempte de défaut juridique si les tiers ne peuvent pas faire valoir contre le maître de l'ouvrage d'action relative à la chose, ou seulement aux droits considérés dans le contrat.
Version originale de cet article : § 633 BGB
