Version du 22 avril 2006 à 09:01

France > Sites juridiques

Historique

L'arrivée de l'internet comme un média grand public dans la société française était l'objet de craintes perceptibles dans le discours d'Houtin prononcé par le premier ministre en 1997. Jusqu'alors les lois françaises étaient accessibles sur l'internet via des initiatives individuelles, ou collectives (voir la Déclaration de Sarrebruck). En février 1998 une première version de Légifrance apparut, avec pour seul contenu le Journal officiel donnant accès au contenu postérieur à 1998. L'information juridique faisait alors l'objet d'une concession de service public composée d'un service payant (Jurifrance) et d'un service gratuit, Légifrance (ou Légifrance I, première version).

La concession prenant fin, c'est par le Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, J.O n° 185 du 9 août 2002 page 13655, que fut créé un service public de la diffusion du droit par l'internet, Légifrance reprenant les services jusqu'alors offerts par Jurifrance.

Bases de données accessibles

Légifrance offre, gratuitement, un moteur de recherche avancé, permettant un accès direct aux lois et jurisprudences, ainsi qu'aux textes publiés au Journal officiel. Toutefois, la base des jurisprudences des tribunaux du second et du premier degré manque, en 2005, de contenu. Par sa gratuité et ses fonctionalités, le site Légifrance constitue un service public performant, mais toujours améliorable.

Utilisation de Légifrance

Légifrance offre deux modes de recherches, simplifiée et experte. Il offre également l'accès à des codes et des lois traduites en anglais et en espagnol.

Recherche simplifiée

Recherche Experte

Recherche dans les textes consolidés

Codes, lois et règlements

Conventions collectives

Recherche dans les textes publiés au Journal officiel de la République française

Textes publiés depuis 1990

Lois et règlements (références, résumés et liens)

Recherche dans la jurisprudence

Un grand nombre de décisions jurisprudentielles sont disponibles sur Légifrance, en particulier les arrêts dits « de principe », même très anciens, et la jurisprudence récente. Cette possibilité bouleverse la recherche documentaire en matière juridique, qui permet désormais d'accéder simultanément aux arrêts du Conseil d'État, de la Cour de cassation et bientôt des Cours d'appel, mais pas (encore) de la Cour de justice de la République. Cette possibilité permet notamment de comparer rapidement la jurisprudence nationale et celles de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de la Communauté européenne.

Exemples :

• « En l'absence de toute accusation en matière pénale, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable au contentieux fiscal, qui échappe au champ des droits et obligations de caractère civil, en dépit des effets patrimoniaux qu'il a nécessairement quant à la situation des contribuables  » (Com. 31 janvier 2006 n° 04-15259, Com. 11 janvier 2005 n° 03-10548)
• Ass. plén. 24 mars 2003 n° 01-40967 (Bull. civ. n° 2)
• Conseil d'État 25 juin 1948 Société du journal l'« Aurore »
• Conseil d'État 24 mars 2006 n° 288460

Utilisation de Légifrance dans les articles de JurisPedia

«La simple apposition d'un lien vers le site Légifrance peut être réalisée sans autorisation par tout site public ou privé; à cet effet, est mis en place sur le site un dispositif autorisant, en faveur des internautes, la création de liens (adresses URL) qui pointent vers des documents du site.»

Les liens directs ne sont pas ceux figurant dans la barre d'URL du navigateur, mais ceux que l'on obtient en cliquant sur « Copier ou envoyer l'adresse de ce document » en bas du document consulté.

JurisPedia profite donc de cette possibilité, permettant aux contributeurs d'insérer des liens directs vers des textes disponibles sur Légifrance...

Journal officiel

Pour insérer un lien vers un texte du Journal officiel, vous pouvez utiliser cette syntaxe en incluant le code NOR du texte: [[JORF:NOR]]

exemple:

''Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement'', [[JORF:JUSX0300069L | J.O n° 51 du 2 mars 2005 page 3697, Charte de l'environnement]] donnera

Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, J.O n° 51 du 2 mars 2005 page 3697, Charte de l'environnement)

Codes/Lois

Pour les codes il suffit d'ajouter l'article correspondant après avoir utilisé le même type de syntaxe:

• Code civil: [[CCfr: article]]

exemple: CCfr:1384 ou article 1384

• Code pénal =>[[CPENALfr:numéro de l'article]]
• Code pénal (autre syntaxe) [CPfr:numéro de l'article]]

exemple: CPfr:223-1 ou 223-1

• Code de commerce [[CCOMMERfr:numéro de l'article]]

exemple: CCOMMERfr:L241-3 ou article L241-3

Liens externes

• Légifrance
• Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
• Arrêté du 12 septembre 2002 relatif au comité du service public de la diffusion du droit par l'internet
• À propos de Légifrance
• Rubriques et documents disponibles sur Légifrance
• Legifrance : y'a quand meme à redire (Critique de Légifrance I, 9 Mars 1998)
• Legifrance III : pas de révolution, pas de nouvelles bases, mais de nettes améliorations