Acte administratif (fr) : Différence entre versions
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| − | Un acte administratif est un acte | + | Un acte administratif est un acte, qui ressort de la [[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|compétence de la juridiction administrative]]. Dans un sens large, « acte administratif » désigne aussi bien les [[Acte administratif unilatéral (fr)|actes administratifs unilatéraux exécutoires]] que les [[Contrat administratif (fr)|actes contractuels]]. |
| − | + | Plus couramment, « acte administratif » désigne la [[Acte administratif unilatéral (fr)|décision administrative unilatérale exécutoire]], que l'on divise en [[Définition de la décision exécutoire (fr)#Au point de vue matériel|deux grandes catégories d'acte administratif]] : | |
| − | * les actes administratifs réglementaires, qui posent une règle générale ; | + | * les actes administratifs réglementaires, qui posent une règle générale ; |
* les actes administratifs individuels, qui modifient la situation juridique d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées. | * les actes administratifs individuels, qui modifient la situation juridique d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées. | ||
Version du 21 juin 2006 à 07:50
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France > Droit administratif > Commerce juridique administratif
Un acte administratif est un acte, qui ressort de la compétence de la juridiction administrative. Dans un sens large, « acte administratif » désigne aussi bien les actes administratifs unilatéraux exécutoires que les actes contractuels.
Plus couramment, « acte administratif » désigne la décision administrative unilatérale exécutoire, que l'on divise en deux grandes catégories d'acte administratif :
- les actes administratifs réglementaires, qui posent une règle générale ;
- les actes administratifs individuels, qui modifient la situation juridique d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées.
