Compétence en droit administratif (Théorie de la) (fr) : Différence entre versions
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| − | Les pouvoirs exercés par l'administration sont devenus, avec le développement de l'État de droit, des compétences, c'est-à-dire des aptitudes à agir définies par le droit. Selon l'expression classique, la compétence d'un organe administratif est l'aptitude qui lui est reconnue par le droit pour accomplir des actes juridiques au nom d'une collectivité administrative. | + | Les pouvoirs exercés par l'[[Administration (fr)|administration]] sont devenus, avec le développement de l'État de droit, des compétences, c'est-à-dire des aptitudes à agir définies par le droit. Selon l'expression classique, '''la compétence d'un organe administratif est l'aptitude qui lui est reconnue par le droit pour accomplir des actes juridiques au nom d'une collectivité administrative'''. |
| − | Dans notre système juridique, un agent administratif ne peut prendre une décision exécutoire que s'il a été investi de la compétence utile. En termes plus simples, un agent ne peut pas prendre n'importe quel acte, il doit avoir une habilitation légale; il doit être compétent. | + | Dans notre système juridique, un [[Agent (fr)|agent administratif]] ne peut prendre une [[Décision exécutoire (fr)|décision exécutoire]] que s'il a été investi de la compétence utile. En termes plus simples, un agent ne peut pas prendre n'importe quel [[Acte administratif (fr)|acte]], il doit avoir une habilitation légale : il doit être compétent. |
| − | Les règles qui définissent les compétences des autorités administratives sont le plus souvent formulées dans des textes constitutionnels, les lois et les règlements. Mais ces règles ont aussi parfois un caractère purement jurisprudentiel. C'est le cas parfois des règles qui définissent les compétences des fonctionnaires de fête ou des règles qui définissent le parallélisme des compétences en matière d'acte contraire | + | Les règles qui définissent les compétences des [[Autorité administrative (fr)|autorités administratives]] sont le plus souvent formulées dans des textes constitutionnels, les lois et les règlements. Mais ces règles ont aussi parfois un caractère purement jurisprudentiel. C'est le cas parfois des règles qui définissent les compétences des fonctionnaires de fête ou des règles qui définissent le parallélisme des compétences en matière d'acte contraire<REF>Conseil d'État 10 avril 1959 ''Fourré-Cormerai'' : Rec p. 233</REF>. |
C'est encore l'importance de la notion de compétence qui explique le caractère très rigoureux des règles qui dominent la matière. La méconnaissances des règles de compétence est constitutive d'une illégalité d'ordre public, c'est-à-dire que celle-ci peut être soulevée d'office et à tout moment par le juge dans des actions contentieuses. La jurisprudence, par ailleurs, interprète strictement les règles de compétence. | C'est encore l'importance de la notion de compétence qui explique le caractère très rigoureux des règles qui dominent la matière. La méconnaissances des règles de compétence est constitutive d'une illégalité d'ordre public, c'est-à-dire que celle-ci peut être soulevée d'office et à tout moment par le juge dans des actions contentieuses. La jurisprudence, par ailleurs, interprète strictement les règles de compétence. | ||
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Version du 12 juillet 2006 à 08:52
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France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Actes juridiques de l'administration >
Acte administratif unilatéral > Conditions de validité de la décision exécutoire
Le droit public français repose sur la notion de compétence. Une compétence peut faire l'objet d'une délégations de pouvoir
Les pouvoirs exercés par l'administration sont devenus, avec le développement de l'État de droit, des compétences, c'est-à-dire des aptitudes à agir définies par le droit. Selon l'expression classique, la compétence d'un organe administratif est l'aptitude qui lui est reconnue par le droit pour accomplir des actes juridiques au nom d'une collectivité administrative.
Dans notre système juridique, un agent administratif ne peut prendre une décision exécutoire que s'il a été investi de la compétence utile. En termes plus simples, un agent ne peut pas prendre n'importe quel acte, il doit avoir une habilitation légale : il doit être compétent.
Les règles qui définissent les compétences des autorités administratives sont le plus souvent formulées dans des textes constitutionnels, les lois et les règlements. Mais ces règles ont aussi parfois un caractère purement jurisprudentiel. C'est le cas parfois des règles qui définissent les compétences des fonctionnaires de fête ou des règles qui définissent le parallélisme des compétences en matière d'acte contraire[1].
C'est encore l'importance de la notion de compétence qui explique le caractère très rigoureux des règles qui dominent la matière. La méconnaissances des règles de compétence est constitutive d'une illégalité d'ordre public, c'est-à-dire que celle-ci peut être soulevée d'office et à tout moment par le juge dans des actions contentieuses. La jurisprudence, par ailleurs, interprète strictement les règles de compétence.
- ↑ Conseil d'État 10 avril 1959 Fourré-Cormerai : Rec p. 233
