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Acte sous seing privé (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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L'acte sous seing privé est un engagement ou un [[Contrat (fr)|contrat]] établi et [[Signature (fr)|signé]] par des personnes entre elles, sans faire appel à un [[Officier public (fr)|officier public]] (par exemple un [[Notaire (fr)|notaire]]).
  
  
Engagement ou [[Contrat (fr)|contrat]] établi et [[Signature (fr)|signé]] par des personnes entre elles, sans faire appel à un [[Officier public (fr)|officier public]] (ex : [[Notaire (fr)|notaire]]). Voir [[Acte authentique (fr)|acte authentique]].
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=voir également=
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* [[Acte authentique (fr)|acte authentique]].

Version du 10 septembre 2006 à 11:46

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France > introduction au droit > lexique
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L'acte sous seing privé est un engagement ou un contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (par exemple un notaire).


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