Aide juridictionnelle (fr) : Différence entre versions
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L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux [[Personne (fr)|personnes]] sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'[[État (fr)|État]] de la totalité ou d'une partie des frais d'un [[Procès (fr)|procès]] (honoraires d'[[Avocat (fr)|avocat]], d'[[Huissier de justice (fr)|huissier de justice]], frais d'expertise, …) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les [[Juridiction (fr)|juridictions]] dans les conditions prévues par la [[Loi (fr)|loi]] et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en dehors d'un procès. | L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux [[Personne (fr)|personnes]] sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'[[État (fr)|État]] de la totalité ou d'une partie des frais d'un [[Procès (fr)|procès]] (honoraires d'[[Avocat (fr)|avocat]], d'[[Huissier de justice (fr)|huissier de justice]], frais d'expertise, …) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les [[Juridiction (fr)|juridictions]] dans les conditions prévues par la [[Loi (fr)|loi]] et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en dehors d'un procès. | ||
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Version du 11 septembre 2006 à 08:38
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France > introduction au droit > lexique
L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'État de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise, …) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en dehors d'un procès.
Liens externes
- L'AJ c'est bon, mangez en, Blog de Maître Eolas
