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Condamnation avec sursis (fr) : Différence entre versions

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(Source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm)
 
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Une condamnation avec sursis est une [[Condamnation (fr)|condamnation]] pénale que le [[Condamné (fr)|condamné]] est dispensé d'effectuer (sauf condamnation pour une autre infraction dans un délai de 5 ans).
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Une condamnation avec sursis est une [[Condamnation (fr)|condamnation]] pénale que le [[Condamné (fr)|condamné]] est dispensé d'effectuer (sauf condamnation pour une autre [[Infraction (fr)|infraction]] dans un délai de 5 ans).
  
 
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*[[Sursis (fr)|Sursis]]
 
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Version du 11 septembre 2006 à 11:40

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France > introduction au droit > lexique
France > droit processuel
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Une condamnation avec sursis est une condamnation pénale que le condamné est dispensé d'effectuer (sauf condamnation pour une autre infraction dans un délai de 5 ans).

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