Acte administratif (fr) : Différence entre versions
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Version du 14 octobre 2006 à 16:52
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France > Droit administratif > Commerce juridique administratif
Un acte administratif est un acte, qui ressort de la compétence de la juridiction administrative. Dans un sens large, « acte administratif » désigne aussi bien les actes administratifs unilatéraux exécutoires que les actes contractuels.
Plus couramment, « acte administratif » désigne la décision administrative unilatérale exécutoire, que l'on divise en deux grandes catégories d'acte administratif :
- les actes administratifs réglementaires, qui posent une règle générale ;
- les actes administratifs individuels, qui modifient la situation juridique d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées.
