Conseil de prud'hommes (fr) : Différence entre versions
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| + | * Le bureau de conciliation comprend 2 conseillers, 1 représentant des salariés et 1 représentant des employeurs ; | ||
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| + | Une formation de référé commune au conseil de prud'hommes peut intervenir en cas d'urgence. | ||
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Version du 15 octobre 2006 à 11:13
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Institués en 1806, les conseils de prud'hommes ont été généralisés en 1979. Il en existe aujourd'hui 271.
Le Conseil de prud'hommes est le tribunal chargé de juger les litiges individuels entre employeurs et employés (ou apprentis) nés d'un contrat de travail (ou d'apprentissage) : licenciement, litiges sur les salaires, les congés, … Il est composé de juges non professionnels, sauf dans le champ d'application du Droit local alsacien-mosellan (Échevinage). Les membres du Conseil de Prud'hommes – les conseillers prud'hommaux – comportent à parité des employeurs et des salariés.
Compétence : le règlement des litiges entre salariés et employeurs
Conflits liés aux congés payés, salaires, primes, licenciement individuel, non respect d'une clause de non-concurrence… Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage… (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève). Par exemple : les litiges concernant le paiement des salaires et des primes ou l'indemnité de départ d'un salarié, les litiges relatifs aux congés payés, les licenciements individuels, le non respect d'une clause de non-concurrence ou de la durée légale du préavis de départ par le salarié.
Lorsqu'il est saisi d'une affaire, le conseil de prud'hommes tente obligatoirement de concilier les adversaires. En cas d'échec de la conciliation, il rend un jugement.
Le conseil de prud'hommes statue :
- tantôt en " premier et dernier ressort " sans possibilité d'appel pour les demandes inférieures ou égales à 4 000 euros ;
- tantôt en premier ressort, à charge d'appel (pour les demandes supérieures à 4 000 euros). L'affaire est alors examinée par la chambre sociale de la Cour d'appel.
Composition : Un tribunal composé de juges élus
Ce tribunal est composé de juges non professionnels élus, les "conseillers prud'homaux", représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers.
Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses).
Chacune de ces sections comprennent au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.
- Le bureau de conciliation comprend 2 conseillers, 1 représentant des salariés et 1 représentant des employeurs ;
- Le bureau de jugement comprend théoriquement 2 représentants des salariés, 2 représentants des employeurs et 1 magistrat professionnel qui préside l'audience, lorsqu'il y a départage.
Une formation de référé commune au conseil de prud'hommes peut intervenir en cas d'urgence.
Le conseil de prud'hommes comprend également un greffe, composé de greffiers et personnels de greffe
