Mandat d'arrêt (fr) : Différence entre versions
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Le mandat d'arrêt est un ordre donné par le juge d'instruction à la force publique de rechercher, d'arrêter une personne mise en examen et de la conduire à la maison d'arrêt.
Liens externes
- Trouver la notion mandat d'arrêt dans l'internet juridique français