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Mandat d'arrêt (fr) : Différence entre versions

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Version du 10 novembre 2006 à 12:07

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France > introduction au droit > lexique
France > droit processuel
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Le mandat d'arrêt est un ordre donné par le juge d'instruction à la force publique de rechercher, d'arrêter une personne mise en examen et de la conduire à la maison d'arrêt.


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