Rappel à la loi (fr) : Différence entre versions
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Version du 29 novembre 2006 à 18:09
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Le rappel à la loi est une possibilité offerte au parquet, en cas d'infraction de faible gravité, de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive. Le rappel à la loi est prévu par l'art. 41-1 du Code de procédure pénale. Il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation. Le rappel à la loi suspend la prescription de l'action publique et, en cas d'échec, laisse la possibilité au procureur une de mettre en œuvre une composition pénale ou d'engager des poursuites.
Liens externes
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