Droit administratif (de) : Différence entre versions
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Version du 3 janvier 2007 à 20:59
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Allemagne > Droit administratif (Verwaltungsrecht)
Le droit administratif allemand est étroitement dépendant de l'interprétation des vingts premiers articles de la Loi fondamentale qui énoncent les droits fondamentaux. La procédure administrative non-contentieuse fut codifiée dans les années soixante par la Loi sur la procédure non-contentieuse.