Tribunal paritaire des baux ruraux (fr) : Différence entre versions
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Version du 13 février 2007 à 07:28
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Le tribunal paritaire des baux ruraux est la juridiction spécialisée chargée de trancher les litiges relatif à un bail rural pour l'exploitation agricole.
Compétence : le règlement des litiges relatifs à une exploitation agricole
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles ; par exemple, un litige portant sur l'existence d'un bail rural ou sur le montant du loyer du fermage, la durée du louage d'une terre d'exploitation…
Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel.
Composition : une composition à part
Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé du juge d'instance qui préside les audiences, et de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).
Liens externes
- Trouver la notion "Tribunal paritaire des baux ruraux" dans l'internet juridique français
- Définition de Tribunal paritaire des baux ruraux sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux
