Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (fr) : Différence entre versions
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Version du 18 février 2007 à 17:09
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Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est le recours exercé devant la juridiction suprême de l'ordre administratif contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives. Calqué sur le pourvoi en cassation en matière civile, le pourvoi en cassation tend à faire rejuger en droit une affaire tranchée par les juges du fond.
Le pourvoi en cassation a été un instrument de création et d'évolution du droit administratif. Son régime fut d'abord jurisprudentiel, mais est actuellement partiellement régi par le Code de justice administrative. Le CJA évoque le pourvoi en cassation mais sous l'apellation de « recours en cassation ». Ce Code nous apprend que le Conseil d'État, et lui seul[1], est compétent pour statuer « souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives[2] ». Un titre est réservé au recours en cassation (art. L 821-1 à L 822-1, mais il se situe après celui consacré à l'appel.
Les décisions pouvant être frappées d'un pourvoi en cassation sont, aux termes de l'art. L 821-1, « les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives ». Le pourvoi peut être formé contre la décision d'une Cour administrative d'appel rendu après une première décision du Conseil d'État. Le pourvoi alors formé amènera le Conseil d'État à statuer définitivement sur l'affaire qui lui est soumise au moyen d'un pourvoi[3].
Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois[4].
Le pourvoi en cassation est formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, à l'exception des pourvois dirigés contre les décisions de la Commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension[5].
Depuis la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission ayant pour objet de filtrer les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation[6].
Notes et références
Liens externes
- Trouver la notion "Pourvoi en cassation" OR "pourvois en cassation" AND "Conseil d'État" dans l'internet juridique français
- Fiche Le pourvoi en cassation et Fiche Quelle est la procédure propre au pourvoi en cassation sur le site du Conseil d'État
