Dessaisissement du juge (fr) : Différence entre versions
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France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile > Les règles générales de procédure civile
> Décision juridictionnelle > Effets
La décision juridictionnelle a pour effet le dessaissement du juge, c'est-à-dire que celui-ci ne peut plus continuer à rendre des décisions au sujet de la même affaire. Cette règle, qui vient du droit romain, est posée par l'art. 481 du NCPC et est d'ordre public. Elle comporte cependant d'exceptions.
Voir aussi
- Trouver la notion dessaisissement du juge dans l'internet juridique français
