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Compétence (fr) : Différence entre versions

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La compétente est l'aptitude d'une autorité de l'État ou d'une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l'affaire (parfois de son importance financière) et selon son territoire (ressort géographique).


Liens internes

Voir aussi

  • Trouver la notion compétence dans l'internet juridique français