Comparution immédiate (fr) : Différence entre versions
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Version du 1 avril 2007 à 14:20
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La comparution immédiate est la procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l'infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même. Cette procédure n'est prévue par la loi que si l'auteur (identifié) est majeur, et en cas de délit puni de 1 à 7 ans d'emprisonnement (flagrant délit), ou de 2 à 7 ans (après enquête préliminaire).
L’audience de comparution immédiate
À l’issue de sa garde à vue, la personne comparait assistée, le cas échéant de son avocat (ou d’un avocat commis d’office), devant le procureur de la République. Ce magistrat lui fait alors connaître les faits qui lui sont reprochés et recueille ses déclarations. Le procureur de la République l’informe de son intention de le renvoyer immédiatement devant le tribunal correctionnel.
Devant le tribunal correctionnel l’affaire n’est jugée immédiatement que si les faits sont simples, que si le prévenu n’a pas demandé de délai supplémentaire pour préparer sa défense et a accepté d’être jugé immédiatement. Dans le cas contraire, la personne sera jugée dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, ni supérieur à six semaines.
En cas de renvoi, le Tribunal peut soit placer le prévenu sous contrôle judiciaire, soit le maintenir en détention provisoire, soit le laisser en liberté.
Voir aussi
- Trouver la notion "Comparution immédiate" dans l'internet juridique français
