Causes de non-imputabilité en droit pénal (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(Moteur) |
|||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
{{ébauche (fr)}} | {{ébauche (fr)}} | ||
| − | [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Responsabilité pénale (fr)]] | + | [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Responsabilité pénale (fr)]] > [[Causes d'irresponsabilité pénale (fr)|Causes d'irresponsabilité pénale]] |
[[Image:fr_flag.png|framed|]] | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]] | [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]] | ||
| Ligne 7 : | Ligne 7 : | ||
| − | Les causes de non-imputabilité suppriment l'élément moral de l'infraction. Imputer vient | + | Les causes de non-imputabilité suppriment l'[[Élément moral de l'infraction (fr)|élément moral de l'infraction]]. Imputer vient du latin ''putare'' qui signifie : reprocher quelque chose à quelqu'un. Pour être pleinement responsable pénalement, il faut être imputable, c'est-à-dire que l'acte accompli doit pouvoir être reproché à son auteur. |
Certaines circonstances empêchent de reprocher un acte à la personne qui les a accomplis. Il y a trois causes de non-imputabilité : | Certaines circonstances empêchent de reprocher un acte à la personne qui les a accomplis. Il y a trois causes de non-imputabilité : | ||
| Ligne 15 : | Ligne 15 : | ||
Deux observations communes aux trois causes de non-imputabilité : | Deux observations communes aux trois causes de non-imputabilité : | ||
| − | #Ces trois causes privent l'auteur de l'acte de son libre arbitre, de sa capacité pénale ; | + | #Ces trois causes privent l'auteur de l'acte de son libre arbitre, de sa capacité pénale. Les causes de non-imputabilités sont aussi appelées « causes subjectives d'irresponsabilité pénale ». On dit qu'elles ont un effet ''in personam'' parce qu'elles ne s'attachent qu'a l'individu qui en établit l'existence au moment des faits ; |
#Ces causes de non-imputabilité sont communes à toutes les [[Infraction (fr)|infractions]]. | #Ces causes de non-imputabilité sont communes à toutes les [[Infraction (fr)|infractions]]. | ||
Version du 13 avril 2007 à 09:43
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Responsabilité pénale (fr) > Causes d'irresponsabilité pénale
Les causes de non-imputabilité suppriment l'élément moral de l'infraction. Imputer vient du latin putare qui signifie : reprocher quelque chose à quelqu'un. Pour être pleinement responsable pénalement, il faut être imputable, c'est-à-dire que l'acte accompli doit pouvoir être reproché à son auteur.
Certaines circonstances empêchent de reprocher un acte à la personne qui les a accomplis. Il y a trois causes de non-imputabilité :
- la démence,
- la contrainte et,
- sous certaines conditions restrictives, la minorité pénale.
Deux observations communes aux trois causes de non-imputabilité :
- Ces trois causes privent l'auteur de l'acte de son libre arbitre, de sa capacité pénale. Les causes de non-imputabilités sont aussi appelées « causes subjectives d'irresponsabilité pénale ». On dit qu'elles ont un effet in personam parce qu'elles ne s'attachent qu'a l'individu qui en établit l'existence au moment des faits ;
- Ces causes de non-imputabilité sont communes à toutes les infractions.
Voir aussi
- Trouver la notion cause de non-imputabilité "droit pénal" dans l'internet juridique français
