§ 22 SigG (de) : Différence entre versions
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Allemagne > Index par code > Loi sur la signature (Signaturgesetz)
§ 22 Frais et contributions
- L'autorité compétente prélève des frais (taxe et frais) pour les actes administratifs suivants :
- Les mesures prises dans le cadre de l'accréditation volontaire de prestataires de service de certification conformément au § 15 et au décret prévu par le § 24 ;
- Les mesures prises dans le cadre de l'établissement de certificats qualifiés conformément au § 16, al. 1er ainsi que de celui des attestations conformément au § 16, al. 3 ;
- Les mesures prises dans le cadre de l'agrément d'organismes de contrôle et d'homologation conformément au § 18 et du décret prévu par le § 24 ;
- Les mesures prises dans le cadre de la surveillance conformément au § 19, al. 1er à 4 en relation avec le § 4, al. 2 et du décret prévu par le § 24.
Sont également prélevés des frais pour les dépenses administratives nées de l'emploi d'organismes privés par l'autorité au cours des opérations de surveillance. La Loi sur les dépenses administratives est applicable.
- Les prestataires de service de certification, ayant déclaré leur activité conformément au § 4, al. 3, doivent régler des frais, prélevés en une cotisation annuelle, à l'autorité compétente pour compenser les dépenses administratives liées à la mise en œuvre permanente des conditions prévues par le § 19, al. 6. Les prestataires de service de certification accrédités conformément au § 15, al. 1er doivent régler des frais, prélevés en une cotisation annuelle, à l'autorité compétente pour compenser les dépenses administratives liées à la mise en œuvre permanente des conditions prévues par le § 16, al. 2.
Version originale de cette norme : § 22 SigG
Traduction de la version initiale de cette loi sur Bijus
