Fait des tiers dans la responsabilité administrative (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 10 juillet 2007 à 09:05
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France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Responsabilité administrative >
Fait dommageable > Exonérations
Dans la responsabilité administrative, le fait de la victime a longtemps été considéré comme sans influence sur la responsabilité des personnes publiques fautives ou non. Il n'en est plus exactement ainsi. L'absence de prise en compte du fait du tiers demeure appliquée dans les domaine de responsabilité sans faute et dans ceux où existent à l'encontre de l'administration une présomption de faute. La collectivité publique est donc toujours entièrement responsable à l'égard de la victime dans ces hypothèses, quitte à se retourner contre le tiers et à l'appeler en garantie. À l'inverse, la jurisprudence admet que la personne publique n'est responsable qu'à proportion de l'influence de cette faute.
Voir aussi
- Trouver la notion fait tiers "responsabilité administrative" dans l'internet juridique français
