Ressort (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 juillet 2007 à 15:55
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
le ressort désigne le champ ou l'étendue de la compétence d'une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue. Il précise également dans quelle condition une juridiction rend une décision et une voie de recours peut être exercé.
Par exemple, une décision peut être rendue en "premier ressort" (la juridiction statue pour la première fois et est susceptible d'appel) ou en dernier ressort (elle n'est pas susceptible d'appel, mais d'un recours en cassation), ou en premier et dernier ressort.
Voir aussi
- Dernier ressort
- Taux du ressort
- Trouver la notion Ressort dans l'internet juridique français (risque d'homonymie possible)
Liens externes
- Définition de ressort sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
