Garde à vue (fr) : Différence entre versions
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| − | La garde à vue est prévue presque dans les mêmes termes aux différents endroits du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] correspondant aux différents types d'[[enquête (fr)|enquête]]<ref>Art. [[CPPfr:63|63]] pour l'[[Enquête de flagrance (fr)|enquête de flagrance]], art. [[CPPfr:77|77]] pour l'[[Enquête préliminaire (fr)|enquête préliminaire]], art. [[CPPfr:154|154]] pour la [[Commission rogatoire (fr)|commission rogatoire]]</ref>. Dans tous les cas, le gardé à vue est sous la responsabilité d'un [[Officier de police judiciaire (fr)|officier de police judiciaire]], la garde à vue doit ne durer normalement que vingt-quatre heures et son éventuelle prolongation doit être ordonnée par une autorité supérieure ([[Procureur de la République (fr)|Procureur de la République]] ou le [[juge d'instruction (fr)|juge d'instruction]] [[ | + | La garde à vue est prévue presque dans les mêmes termes aux différents endroits du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] correspondant aux différents types d'[[enquête (fr)|enquête]]<ref>Art. [[CPPfr:63|63]] pour l'[[Enquête de flagrance (fr)|enquête de flagrance]], art. [[CPPfr:77|77]] pour l'[[Enquête préliminaire (fr)|enquête préliminaire]], art. [[CPPfr:154|154]] pour la [[Commission rogatoire (fr)|commission rogatoire]]</ref>. Dans tous les cas, le gardé à vue est sous la responsabilité d'un [[Officier de police judiciaire (fr)|officier de police judiciaire]], la garde à vue doit ne durer normalement que vingt-quatre heures et son éventuelle prolongation doit être ordonnée par une autorité supérieure ([[Procureur de la République (fr)|Procureur de la République]] ou le [[juge d'instruction (fr)|juge d'instruction]] [[Saisine (fr)|saisi]] des faits). |
La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s'entretenir avec un [[avocat (fr)|avocat]] au début de la garde à vue<ref>[[JORF:JUSX9800048L|Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes]]</ref>. Pour certaines infractions ([[terrorisme (fr)|terrorisme]], [[trafic de stupéfiants (fr)|trafic de stupéfiants]]), la garde à vue peut durer au total 4 [[Jour (fr)|jours]]<ref>Art. [[CPPfr:706-88|706-88]] C. proc. pén.</ref>. | La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s'entretenir avec un [[avocat (fr)|avocat]] au début de la garde à vue<ref>[[JORF:JUSX9800048L|Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes]]</ref>. Pour certaines infractions ([[terrorisme (fr)|terrorisme]], [[trafic de stupéfiants (fr)|trafic de stupéfiants]]), la garde à vue peut durer au total 4 [[Jour (fr)|jours]]<ref>Art. [[CPPfr:706-88|706-88]] C. proc. pén.</ref>. | ||
Version du 28 septembre 2007 à 16:56
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France > Droit processuel > Procédure pénale
La garde à vue est le fait pour les autorités chargées de missions de police judiciaire de retenir une Personne physique pour les nécessités de l'enquête. Les droits et libertés du gardé à vue varient selon la probabilité de ce qu'il a commis une infraction.
La garde à vue est prévue presque dans les mêmes termes aux différents endroits du Code de procédure pénale correspondant aux différents types d'enquête[1]. Dans tous les cas, le gardé à vue est sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, la garde à vue doit ne durer normalement que vingt-quatre heures et son éventuelle prolongation doit être ordonnée par une autorité supérieure (Procureur de la République ou le juge d'instruction saisi des faits).
La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s'entretenir avec un avocat au début de la garde à vue[2]. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total 4 jours[3].
Notes et références
- ↑ Art. 63 pour l'enquête de flagrance, art. 77 pour l'enquête préliminaire, art. 154 pour la commission rogatoire
- ↑ Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
- ↑ Art. 706-88 C. proc. pén.
Voir aussi
- Trouver la notion garde à vue dans l'internet juridique français
