Statut juridique de l'adresse IP (fr) : Différence entre versions
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Selon la loi du 6 janvier 1978, il faut clarifier si la connaissance d’une adresse IP permet d’ une part d’identifier ou d’ autre part donne la possibilité d’identifier une [[personne physique (fr)|personne physique]] particulière. Celle-là est une question qui n’a pas encore une réponse uniforme. | Selon la loi du 6 janvier 1978, il faut clarifier si la connaissance d’une adresse IP permet d’ une part d’identifier ou d’ autre part donne la possibilité d’identifier une [[personne physique (fr)|personne physique]] particulière. Celle-là est une question qui n’a pas encore une réponse uniforme. | ||
Le champ d’application de la loi du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, comprenne - parmi d’ autres informations- le nom, le numéro d’ identification, la voix, l’ image, les empreintes génétiques le numéro de téléphone et aussi l’adresse IP.<ref> Chr.FERAL-SCHUL, ''Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet'', ed. Dalloz, 4ème édition, 2006, p.24.</ref>. Les éléments nommes ci-dessus sont considères comme des informations qui peuvent correspondre à une personne physique particulière. | Le champ d’application de la loi du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, comprenne - parmi d’ autres informations- le nom, le numéro d’ identification, la voix, l’ image, les empreintes génétiques le numéro de téléphone et aussi l’adresse IP.<ref> Chr.FERAL-SCHUL, ''Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet'', ed. Dalloz, 4ème édition, 2006, p.24.</ref>. Les éléments nommes ci-dessus sont considères comme des informations qui peuvent correspondre à une personne physique particulière. | ||
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Selon la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]], l’adresse IP est considérée comme une donnée a caractère personnel.<ref>Cour de Cassation, Ch. Criminelle, 4 avril 2007, no de pourvoi 07-80267, http:// www.legifrance.gouv.fr Inédit, www.legifrance.gouv.fr, [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], Chambre Criminelle, 5 septembre 2007, no de pourvoi 07-81031, http:// www.legifrance.gouv.fr. Inédit,</ref>. En revanche, selon la Cour d’ Appel de Paris dans ses deux arrêts récentes (27 avril 2007 et 15 mai 2007), le simple procès-verbal probatoire d’un agent assermenté de la Société civile de producteurs de phonogrammes ne constitue pas un traitement de données personnelles et ne doit donc pas être autorisé par la [[Commission nationale de l’informatique et des libertés (fr)|Commission nationale de l’informatique et des libertés]] (CNIL). Dans le constat, il est indiqué que l’agent s’est connecté à Internet, puis a accédé par un logiciel à des fichiers partagés et a recueilli l’adresse IP de l’ordinateur. Or, déclare la cour dans la décision du 27 avril, « l’adresse IP ne permet pas d’identifier le ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur puisque seule l’autorité légitime pour poursuivre l’enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur d’accès l’identité de l’utilisateur ». Elle précise le 15 mai que « cette série de chiffres en effet ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon ». La [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] prend ainsi le contre-pied de la Cnil qui estime, au contraire, qu’une adresse IP est une donnée indirectement nominative, au même titre qu’un numéro de téléphone qui correspond à un abonné ou qu’un numéro d’immatriculation d’une voiture qui se rapporte à son propriétaire. Selon les magistrats de la Cour d’appel, l’adresse IP d’un ordinateur ne permettrait pas d’identifier son utilisateur puisque ce serait la plainte et les investigations des officiers de police ou de gendarmerie auprès du FAI qui autoriserait l’obtention de cette identité.<ref>www.legalis.net, 15/10/2007, 13:43</ref> | Selon la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]], l’adresse IP est considérée comme une donnée a caractère personnel.<ref>Cour de Cassation, Ch. Criminelle, 4 avril 2007, no de pourvoi 07-80267, http:// www.legifrance.gouv.fr Inédit, www.legifrance.gouv.fr, [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], Chambre Criminelle, 5 septembre 2007, no de pourvoi 07-81031, http:// www.legifrance.gouv.fr. Inédit,</ref>. En revanche, selon la Cour d’ Appel de Paris dans ses deux arrêts récentes (27 avril 2007 et 15 mai 2007), le simple procès-verbal probatoire d’un agent assermenté de la Société civile de producteurs de phonogrammes ne constitue pas un traitement de données personnelles et ne doit donc pas être autorisé par la [[Commission nationale de l’informatique et des libertés (fr)|Commission nationale de l’informatique et des libertés]] (CNIL). Dans le constat, il est indiqué que l’agent s’est connecté à Internet, puis a accédé par un logiciel à des fichiers partagés et a recueilli l’adresse IP de l’ordinateur. Or, déclare la cour dans la décision du 27 avril, « l’adresse IP ne permet pas d’identifier le ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur puisque seule l’autorité légitime pour poursuivre l’enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur d’accès l’identité de l’utilisateur ». Elle précise le 15 mai que « cette série de chiffres en effet ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon ». La [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] prend ainsi le contre-pied de la Cnil qui estime, au contraire, qu’une adresse IP est une donnée indirectement nominative, au même titre qu’un numéro de téléphone qui correspond à un abonné ou qu’un numéro d’immatriculation d’une voiture qui se rapporte à son propriétaire. Selon les magistrats de la Cour d’appel, l’adresse IP d’un ordinateur ne permettrait pas d’identifier son utilisateur puisque ce serait la plainte et les investigations des officiers de police ou de gendarmerie auprès du FAI qui autoriserait l’obtention de cette identité.<ref>www.legalis.net, 15/10/2007, 13:43</ref> | ||
Version du 20 décembre 2007 à 00:37
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Sommaire
Définition de l'adresse IP
Il faudra tout d’abord déterminer la notion de la'adresse IP: Les ordinateurs connectés au reseau internet ont besoin d’une adresse pour etre reconnus, cette adresse s’appelle une adresse IP. A chaque connexion, notre fournisseur d’acces attribue donc anotre ordinateur une adresse IP unique valable pour toute notre session. Les serveurs ont eux en general une adresse IP fixe.[1]. De ce fait, l’adresse IP n’est qu’une suite de chiffres qui identifie une machine sur Internet. Plus particulièrement, elle est composée de 4 nombres entiers (4 octets) entre 0 et 255 et notées sous la forme xxx.xxx.xxx.xxx. (Par ex. :145.207.195.22), grâce a laquelle tous les ordinateurs connectés a l’Internet communiquent entre eux.[2].
Statut juridique
La question qui se pose concernant le statut juridique de l’adresse IP (Internet Protocol), est celle de savoir si elle constitue vraiment une donnée à caractère personnel. La raison est simple : si l’adresse IP peut être qualifiée de « données à caractère personnel », elle sera soumise aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui comprend des règles concernant le traitements des données à caractère personnel. L’article 2 al. 2 donne leur définition :
- « Constitue une donnée a caractère personnelle toute information relative a une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence a un numéro d’identification ou a un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».[3]
Texte juridique applicable
Selon la loi du 6 janvier 1978, il faut clarifier si la connaissance d’une adresse IP permet d’ une part d’identifier ou d’ autre part donne la possibilité d’identifier une personne physique particulière. Celle-là est une question qui n’a pas encore une réponse uniforme.
Le champ d’application de la loi du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, comprenne - parmi d’ autres informations- le nom, le numéro d’ identification, la voix, l’ image, les empreintes génétiques le numéro de téléphone et aussi l’adresse IP.[4]. Les éléments nommes ci-dessus sont considères comme des informations qui peuvent correspondre à une personne physique particulière.
Position de la jurisprudence
Selon la jurisprudence, l’adresse IP est considérée comme une donnée a caractère personnel.[5]. En revanche, selon la Cour d’ Appel de Paris dans ses deux arrêts récentes (27 avril 2007 et 15 mai 2007), le simple procès-verbal probatoire d’un agent assermenté de la Société civile de producteurs de phonogrammes ne constitue pas un traitement de données personnelles et ne doit donc pas être autorisé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Dans le constat, il est indiqué que l’agent s’est connecté à Internet, puis a accédé par un logiciel à des fichiers partagés et a recueilli l’adresse IP de l’ordinateur. Or, déclare la cour dans la décision du 27 avril, « l’adresse IP ne permet pas d’identifier le ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur puisque seule l’autorité légitime pour poursuivre l’enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur d’accès l’identité de l’utilisateur ». Elle précise le 15 mai que « cette série de chiffres en effet ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon ». La Cour d’appel prend ainsi le contre-pied de la Cnil qui estime, au contraire, qu’une adresse IP est une donnée indirectement nominative, au même titre qu’un numéro de téléphone qui correspond à un abonné ou qu’un numéro d’immatriculation d’une voiture qui se rapporte à son propriétaire. Selon les magistrats de la Cour d’appel, l’adresse IP d’un ordinateur ne permettrait pas d’identifier son utilisateur puisque ce serait la plainte et les investigations des officiers de police ou de gendarmerie auprès du FAI qui autoriserait l’obtention de cette identité.[6]
Cependant, la CNIL, dans un communiqué du 2 août dernier, s'inquiète ses 2 décisions, et elle demande que soit examinée la possibilité d’intenter un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi à l’encontre de ces deux arrêts. De plus, l'ensemble des autorités de protection des données des Etats membres de l'Union européenne a d'ailleurs récemment rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 relatif au concept de données à caractère personnel, que l'adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel.
Conclusion
Par conséquent, le statut juridique de l’adresse IP n’est pas toujours stable, car il y a des opinions différentes entre les juridictions. En tout cas il est incontestable que la notion de donnée à caractère personnel est large et elle doit être interprétée selon les faits particuliers. De nos jours, les conditions sous lesquelles on utilise un ordinateur (p. ex. aux bibliothèques, aux café Internet etc.) ne permettent pas toujours d’identifier une personne particulière.
Notes et références
- ↑ http://www.cnil.fr/index.php?id=18
- ↑ http://www.domainesinfo.fr/definition/6/adresse-ip-internet-protocol.php, 29/10/2007, 17 :20
- ↑ Article 2 al.2 L. no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’ informatique, aux fichiers et aux libertés, http://www.cnil.fr.
- ↑ Chr.FERAL-SCHUL, Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet, ed. Dalloz, 4ème édition, 2006, p.24.
- ↑ Cour de Cassation, Ch. Criminelle, 4 avril 2007, no de pourvoi 07-80267, http:// www.legifrance.gouv.fr Inédit, www.legifrance.gouv.fr, Cour de cassation, Chambre Criminelle, 5 septembre 2007, no de pourvoi 07-81031, http:// www.legifrance.gouv.fr. Inédit,
- ↑ www.legalis.net, 15/10/2007, 13:43
Voir aussi
- Trouver la notion "Statut juridique" "adresse IP" dans l'internet juridique français
Sources
Ouvrages
Chr.FERAL-SCHUL, Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet, ed. Dalloz, 4ème édition, 2006, p.24
Textes législatifs
- Loi. no 78-17 du 6 janvier 1978 relative al’ informatique, aux fichiers et aux libertés, http://www.cnil.fr.
Jurisprudence
- Cour de cassation, Ch. Criminelle, 4 avril 2007, no de pourvoi 07-80267, http:// www.legifrance.gouv.fr Inédit, www.legifrance.gouv.fr,
- Cour de cassation, Chambre Criminelle, 5 septembre 2007, no de pourvoi 07-81031, Inédit, http:// www.legifrance.gouv.fr,
- Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, section B Arrêt du 27 avril 2007, www.legalis.net,
- Cour d’appel de Paris 13ème chambre, section A Arrêt du 15 mai 2007, www.legalis.net
