Statut juridique de l'adresse IP (fr) : Différence entre versions
(→Position de la jurisprudence) |
(→Conclusion) |
||
| Ligne 30 : | Ligne 30 : | ||
=Conclusion= | =Conclusion= | ||
| − | Par conséquent, le statut juridique de l’adresse IP n’est pas toujours stable, car il y a des opinions différentes entre les juridictions. En tout cas il est incontestable que la notion de [[donnée à caractère personnel (fr)|donnée à caractère personnel]] est large et elle doit être interprétée selon les faits particuliers. De nos jours, les conditions sous lesquelles on utilise un ordinateur (p. ex. aux bibliothèques, aux café Internet etc.) ne permettent pas toujours d’identifier une personne particulière. | + | Par conséquent, le statut juridique de l’adresse IP n’est pas toujours stable, car il y a des opinions différentes entre les juridictions. En tout cas il est incontestable que la notion de [[donnée à caractère personnel (fr)|donnée à caractère personnel]] est large et elle doit être interprétée selon les faits particuliers. De nos jours, les conditions sous lesquelles on utilise un ordinateur (p. ex. aux bibliothèques, aux café Internet etc.) ne permettent pas toujours d’identifier une personne particulière. |
=Notes et références= | =Notes et références= | ||
Version du 12 janvier 2008 à 19:45
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit de l'internet > France > Droits et libertés de la personne > Protection des données à caractère personnel
Sommaire
Définition de l'adresse IP
L'adresse IP est une notion technique[1] qui peut être appréhendée par le droit. Les ordinateurs connectés au reseau internet ont besoin d’une adresse pour etre reconnus ; cette adresse s’appelle une adresse IP. Celle-ci est une suite de quatre chiffres servant à identifier une machine sur Internet. Plus particulièrement, elle est composée de 4 nombres entiers d'une longueur de 4 octets, allant de 0 à 255 et séparés par des points. Elle est notée sous la forme xxx.xxx.xxx.xxx. (Par ex. :145.207.195.22). Devant le succès d'internet, le nombre d'adresses allant devenir trop faible, une nouvelle version du protocole IP a été faite, appelée « IPv6 », par opposition à la version antérieure, désignée désormais par « IPv4 ».
Une adresse IP peut être attribuée pour une longue période ou seulement pour la durée de la connexion au réseau internet. Les serveurs ont en general une adresse IP fixe[2]. Grâce à cette adresse, tous les ordinateurs connectés a l’Internet communiquent entre eux.[3]. L'extension du protocole IP permet d'envisager l'attribution d'adresses IP à toute sorte d'appareils, qu'il s'agisse de téléphones mobiles ou d'équipements domestiques.
Statut juridique
Une des questions qui se posent concernant le statut juridique de l’adresse IP (Internet Protocol), est celle de savoir si elle constitue une donnée à caractère personnel. La raison est simple : si l’adresse IP peut être qualifiée de « données à caractère personnel », elle sera soumise aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui comprend des règles concernant le traitements des données à caractère personnel. L’article 2 al. 2 donne leur définition :
- « Constitue une donnée a caractère personnelle toute information relative a une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence a un numéro d’identification ou a un ou plusieurs éléments qui lui sont propres[4] »
Texte juridique applicable
Selon la loi du 6 janvier 1978, il faut clarifier si la connaissance d’une adresse IP permet d’ une part d’identifier ou d’ autre part donne la possibilité d’identifier une personne physique particulière. Celle-là est une question qui n’a pas encore une réponse uniforme.
Le champ d’application de la loi du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, comprenne - parmi d’ autres informations- le nom, le numéro d’ identification, la voix, l’ image, les empreintes génétiques le numéro de téléphone et aussi l’adresse IP.[5]. Les éléments nommes ci-dessus sont considères comme des informations qui peuvent correspondre à une personne physique particulière.
Position de la jurisprudence
Selon la jurisprudence, l’adresse IP est considérée comme une donnée a caractère personnel.[6]. Cependant, deux arrêts récents de la Cour d’ Appel de Paris viennent de prétendre le contraire. Selon la Cour d'Appel, (arrêts du 27 avril 2007 et du 15 mai 2007), le simple procès-verbal probatoire d’un agent assermenté de la Société civile de producteurs de phonogrammes ne constitue pas un traitement de données personnelles et ne doit donc pas être autorisé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Dans le constat, il est indiqué que l’agent s’est connecté à Internet, puis a accédé par un logiciel à des fichiers partagés et a recueilli l’adresse IP de l’ordinateur. Or, déclare la cour dans la décision du 27 avril, « l’adresse IP ne permet pas d’identifier le ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur puisque seule l’autorité légitime pour poursuivre l’enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur d’accès l’identité de l’utilisateur ». Elle précise le 15 mai que « cette série de chiffres en effet ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon ». La Cour d’appel prend ainsi le contre-pied de la Cnil qui estime, au contraire, qu’une adresse IP est une donnée indirectement nominative, au même titre qu’un numéro de téléphone qui correspond à un abonné ou qu’un numéro d’immatriculation d’une voiture qui se rapporte à son propriétaire. Selon les magistrats de la Cour d’appel, l’adresse IP d’un ordinateur ne permettrait pas d’identifier son utilisateur puisque ce serait la plainte et les investigations des officiers de police ou de gendarmerie auprès du FAI qui autoriserait l’obtention de cette identité.[7]
Cependant, la CNIL, dans un communiqué du 2 août dernier, s'inquiète ses 2 décisions, et elle demande que soit examinée la possibilité d’intenter un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi à l’encontre de ces deux arrêts. De plus, l'ensemble des autorités de protection des données des Etats membres de l'Union européenne a d'ailleurs récemment rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 relatif au concept de données à caractère personnel, que l'adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel.
Ensuite, le Trubunal de Grande Instance de Paris dans une ordonnance en référé du 29 octobre 2007[8],
Conclusion
Par conséquent, le statut juridique de l’adresse IP n’est pas toujours stable, car il y a des opinions différentes entre les juridictions. En tout cas il est incontestable que la notion de donnée à caractère personnel est large et elle doit être interprétée selon les faits particuliers. De nos jours, les conditions sous lesquelles on utilise un ordinateur (p. ex. aux bibliothèques, aux café Internet etc.) ne permettent pas toujours d’identifier une personne particulière.
Notes et références
- ↑ Définie par POSTEL J., RFC: 791 Internet protocol. Traduction française de FRÉMAUX V. G. disponible ici
- ↑ http://www.cnil.fr/index.php?id=18
- ↑ http://www.domainesinfo.fr/definition/6/adresse-ip-internet-protocol.php, 29/10/2007, 17 :20
- ↑ Article 2 al.2 L. n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’ informatique, aux fichiers et aux libertés, http://www.cnil.fr.
- ↑ Chr. FERAL-SCHUL, Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet, ed. Dalloz, 4ème édition, 2006, p.24.
- ↑ Crim., 4 avril 2007, n° 07-80267 (inédit), Crim., 5 septembre 2007, n° 07-81031 (inédit)
- ↑ www.legalis.net, 15/10/2007, 13:43
- ↑ http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2071
Voir aussi
- Trouver la notion "Statut juridique" "adresse IP" dans l'internet juridique français
Sources
Ouvrages
Chr.FERAL-SCHUL, Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet, ed. Dalloz, 4ème édition, 2006, p.24
Textes législatifs
- Loi. no 78-17 du 6 janvier 1978 relative al’ informatique, aux fichiers et aux libertés, http://www.cnil.fr.
Jurisprudence
- Cour de cassation, Ch. Criminelle, 4 avril 2007, no de pourvoi 07-80267, http:// www.legifrance.gouv.fr Inédit, www.legifrance.gouv.fr,
- Cour de cassation, Chambre Criminelle, 5 septembre 2007, no de pourvoi 07-81031, Inédit, http:// www.legifrance.gouv.fr,
- Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, section B Arrêt du 27 avril 2007, www.legalis.net,
- Cour d’appel de Paris 13ème chambre, section A Arrêt du 15 mai 2007, www.legalis.net
